Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 8
... motifs , se déclare compétent ... Du 31 janvier 1912. - Tribunal de com- merce de Gand . - 1rech . - Prés . M. Mees- Braun , président . Ref . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . ―― - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND - 13 décembre 1911 ...
... motifs , se déclare compétent ... Du 31 janvier 1912. - Tribunal de com- merce de Gand . - 1rech . - Prés . M. Mees- Braun , président . Ref . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . ―― - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND - 13 décembre 1911 ...
Sivu 9
... motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . ― Du 20 juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl ...
... motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . ― Du 20 juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl ...
Sivu 10
... motifs plausibles , et causée par un simple caprice ; Attendu que sous la date du 9 mars 1912 , le défendeur fit savoir à R. L ... , avec tous ses regrets , que si elle était dans l'état qu'elle supposait , elle savait qu'elle ne ...
... motifs plausibles , et causée par un simple caprice ; Attendu que sous la date du 9 mars 1912 , le défendeur fit savoir à R. L ... , avec tous ses regrets , que si elle était dans l'état qu'elle supposait , elle savait qu'elle ne ...
Sivu 14
... motifs : Attendu que la loi de 1889 , en imposant aux patrons qui , comme dans l'espèce , dirigent eux - mêmes leurs usines , l'obligation de ne recevoir les enfants que munis d'un carnet et d'inscrire leurs noms et leur âge dans un ...
... motifs : Attendu que la loi de 1889 , en imposant aux patrons qui , comme dans l'espèce , dirigent eux - mêmes leurs usines , l'obligation de ne recevoir les enfants que munis d'un carnet et d'inscrire leurs noms et leur âge dans un ...
Sivu 17
... motifs ... Du 20 février 1913 . Tribunal correc- Prés . tionnel de Charleroi . 6e ch . M. Quinet , vice - président . TRIBUNAL DES ENFANTS DE BRUXELLES 8 juillet 1913 PROTECTION DE L'ENFANCE . RECTION PATERNELLE . - garde ; ces mesures ...
... motifs ... Du 20 février 1913 . Tribunal correc- Prés . tionnel de Charleroi . 6e ch . M. Quinet , vice - président . TRIBUNAL DES ENFANTS DE BRUXELLES 8 juillet 1913 PROTECTION DE L'ENFANCE . RECTION PATERNELLE . - garde ; ces mesures ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue