Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... une hypothèque sur le dit bien constitue un acquiescement , une sanction et une ratification du dit partage et il ne peut donc plus en demander la nullité . ( GREVESSE - DANS , - C. DANS ET AUTRES 6 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... une hypothèque sur le dit bien constitue un acquiescement , une sanction et une ratification du dit partage et il ne peut donc plus en demander la nullité . ( GREVESSE - DANS , - C. DANS ET AUTRES 6 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 7
... nullité de ce partage est sans aucun fondement ; Par ces motifs , déboute les demandeurs ; les condamne aux dépens . w Du 10 juillet 1913. Tribunal civil de Liége . 5e ch . Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM . Breyre ...
... nullité de ce partage est sans aucun fondement ; Par ces motifs , déboute les demandeurs ; les condamne aux dépens . w Du 10 juillet 1913. Tribunal civil de Liége . 5e ch . Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM . Breyre ...
Sivu 8
... NULLITÉ . N'est pas recevable la demande en répara- tion du préjudice causé par une contre- façon d'un modèle , lorsque le dépôt de l'échantillon du dessin au conseil de prud'hommes n'est pas fait dans les formes prescrites par l ...
... NULLITÉ . N'est pas recevable la demande en répara- tion du préjudice causé par une contre- façon d'un modèle , lorsque le dépôt de l'échantillon du dessin au conseil de prud'hommes n'est pas fait dans les formes prescrites par l ...
Sivu 9
... nullité du dépôt ; Attendu que le demandeur ne saurait objecter que l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1884 n'exige pas l'apposition du cachet des prud'hommes ; qu'en effet , le dit arrêté a été pris en exécution de la loi du ...
... nullité du dépôt ; Attendu que le demandeur ne saurait objecter que l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1884 n'exige pas l'apposition du cachet des prud'hommes ; qu'en effet , le dit arrêté a été pris en exécution de la loi du ...
Sivu 26
... NULLITÉ . 4 ° SAISIE CONSERVATOIRE . QUÊTE . SIGNATURE . ABSENCE DE PROCURATION . - ― --- 1o Le président du tribunal de commerce est compétent pour trancher en référé les contestations de toute nature relatives à la saisie ...
... NULLITÉ . 4 ° SAISIE CONSERVATOIRE . QUÊTE . SIGNATURE . ABSENCE DE PROCURATION . - ― --- 1o Le président du tribunal de commerce est compétent pour trancher en référé les contestations de toute nature relatives à la saisie ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue