Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... ordonne la distraction des dépens au profit de l'avoué Semal qui affirme en avoir fait l'avance ; déclare le présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . Tribunal civil Prés . M. Paul Pl . MM . Tart et Du 6 novembre ...
... ordonne la distraction des dépens au profit de l'avoué Semal qui affirme en avoir fait l'avance ; déclare le présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . Tribunal civil Prés . M. Paul Pl . MM . Tart et Du 6 novembre ...
Sivu 27
... ordonne que des mesures provisoires , qui n'auront effet que jusqu'à la décision définitive du tribunal , et partant ne peuvent jamais être en conflit avec cette dernière , d'où suit que la contradiction entre décisions judiciaires ...
... ordonne que des mesures provisoires , qui n'auront effet que jusqu'à la décision définitive du tribunal , et partant ne peuvent jamais être en conflit avec cette dernière , d'où suit que la contradiction entre décisions judiciaires ...
Sivu 32
... ordonne que l'officier de l'état civil de la viile de Bruxelles sera tenu d'inscrire le présent jugement , et ce à la date de sa pré- sentation , sur les registres de l'état civil de la ville de Bruxelles ; que mention en sera faite en ...
... ordonne que l'officier de l'état civil de la viile de Bruxelles sera tenu d'inscrire le présent jugement , et ce à la date de sa pré- sentation , sur les registres de l'état civil de la ville de Bruxelles ; que mention en sera faite en ...
Sivu 33
... ordonne à la défenderesse d'y com- paraître et d'y représenter toutes les va- leurs , papiers et titres dépendant de la dite succession ; dépens à charge de la masse liquidés à ... ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ...
... ordonne à la défenderesse d'y com- paraître et d'y représenter toutes les va- leurs , papiers et titres dépendant de la dite succession ; dépens à charge de la masse liquidés à ... ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ...
Sivu 40
... ordonne que la men- tion relatée soit rayée ou réformée et qu'il soit dressé procès - verbal du tout , conformé- ment au prescrit de l'article 463 du Code d'instruction criminelle ; renvoie le prévenu des fins de la poursuite . - Du 12 ...
... ordonne que la men- tion relatée soit rayée ou réformée et qu'il soit dressé procès - verbal du tout , conformé- ment au prescrit de l'article 463 du Code d'instruction criminelle ; renvoie le prévenu des fins de la poursuite . - Du 12 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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