Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 6
... payement de la somme de 10,000 francs au demandeur ; Attendu qu'une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle ...
... payement de la somme de 10,000 francs au demandeur ; Attendu qu'une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle ...
Sivu 9
... payement d'une somme de 50,000 fr . à titre de dommages - intérêts tant pour séduction que pour rupture de promesse de mariage ; Attendu que R. L ... dont les parents habitent L ... , est venue , à sa sortie de pension , demeurer chez ...
... payement d'une somme de 50,000 fr . à titre de dommages - intérêts tant pour séduction que pour rupture de promesse de mariage ; Attendu que R. L ... dont les parents habitent L ... , est venue , à sa sortie de pension , demeurer chez ...
Sivu 18
... PAYEMENT DES SALAIRES DES OU- VRIERS . DIRECTEUR DE FABRICATION . ― - FAUTE . DROITS 2o LOUAGE DE SERVICES . DU PRÉPOSÉ . CLAUSE D'INTERDICTION . CONTRAT RÉSOLU CONTRE LE PATRON . REJET . 1o Est en faute envers son directeur de ...
... PAYEMENT DES SALAIRES DES OU- VRIERS . DIRECTEUR DE FABRICATION . ― - FAUTE . DROITS 2o LOUAGE DE SERVICES . DU PRÉPOSÉ . CLAUSE D'INTERDICTION . CONTRAT RÉSOLU CONTRE LE PATRON . REJET . 1o Est en faute envers son directeur de ...
Sivu 19
... payement des mêmes avaries intenté contre le transporteur devant un tribunal belge et par le même exploit . - ( DE BEIL ET DE MOL , C. SOCIÉTÉ LA NATIONALE ET SEEBERG . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Sur le déclinatoire d'incompétence ...
... payement des mêmes avaries intenté contre le transporteur devant un tribunal belge et par le même exploit . - ( DE BEIL ET DE MOL , C. SOCIÉTÉ LA NATIONALE ET SEEBERG . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Sur le déclinatoire d'incompétence ...
Sivu 55
... payement des dépenses courantes , telles que les frais de transport , les salaires , les menus frais et les débours divers , il ne s'agit là que des payements à faire de dépenses effectuées en conformité des décisions prises par le ...
... payement des dépenses courantes , telles que les frais de transport , les salaires , les menus frais et les débours divers , il ne s'agit là que des payements à faire de dépenses effectuées en conformité des décisions prises par le ...
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11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue