Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 9
... porte de sépa- ration de ces deux places ; Attendu que dans le cours de 1908 , des démarches furent faites par le défendeur pour trouver une habitation convenable , la ferme de B ... ne convenant pas , aux dires mêmes de M ... ; qu'un ...
... porte de sépa- ration de ces deux places ; Attendu que dans le cours de 1908 , des démarches furent faites par le défendeur pour trouver une habitation convenable , la ferme de B ... ne convenant pas , aux dires mêmes de M ... ; qu'un ...
Sivu 27
... porte encore : « En cas de contestation , les parties se pourvoient en référé » ; qu'il ressort de ces termes que ... porté son action devant le tribunal , et qu'il n'a jus- qu'ores été définitivement statué sur cette action : Attendu ...
... porte encore : « En cas de contestation , les parties se pourvoient en référé » ; qu'il ressort de ces termes que ... porté son action devant le tribunal , et qu'il n'a jus- qu'ores été définitivement statué sur cette action : Attendu ...
Sivu 38
... porté sur une disposition essentielle de l'acte incriminé et , partant , ne peut constituer un faux en écritures ... porte sur un fait que l'acte de société avait pour objet de constater et , par conséquent , est de nature à causer ...
... porté sur une disposition essentielle de l'acte incriminé et , partant , ne peut constituer un faux en écritures ... porte sur un fait que l'acte de société avait pour objet de constater et , par conséquent , est de nature à causer ...
Sivu 41
... porte imputation de crime , a renvoyé à l'unanimité le prévenu devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la société anonyme A ... s'est constituée à Bruges , le 18 février 1904 ( ayant pour objet principal la fabrication d'huiles ...
... porte imputation de crime , a renvoyé à l'unanimité le prévenu devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la société anonyme A ... s'est constituée à Bruges , le 18 février 1904 ( ayant pour objet principal la fabrication d'huiles ...
Sivu 45
... porte pas au crédit de la firme C ... la bonification de 11,668 fr . ; 41 c . ; 2o ni au crédit de la firme D ... la bonifi- cation de 63,000 francs ; ni aucun compte de prévision relativement à ces indemnités . Le bilan de 1908 porte ...
... porte pas au crédit de la firme C ... la bonification de 11,668 fr . ; 41 c . ; 2o ni au crédit de la firme D ... la bonifi- cation de 63,000 francs ; ni aucun compte de prévision relativement à ces indemnités . Le bilan de 1908 porte ...
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