Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... président . Pl . MM . Breyre , Tschoffen et Waroux . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 - AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES . COMMERCIALITÉ . L'agence d'affaires demeure un acte de commerce bien que l ...
... président . Pl . MM . Breyre , Tschoffen et Waroux . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 - AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES . COMMERCIALITÉ . L'agence d'affaires demeure un acte de commerce bien que l ...
Sivu 8
... président . Ref . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . ―― - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND - 13 décembre 1911 - VENTE . VENTE A L'ESSAI . DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l ...
... président . Ref . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . ―― - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND - 13 décembre 1911 - VENTE . VENTE A L'ESSAI . DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l ...
Sivu 9
... Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl . - TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 21 juillet 1913 MARIAGE ( PROMESSE DE ) . RUP- TURE OUTRAGEANTE . DOMMAGES INTE- SEDUCTION ...
... Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl . - TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 21 juillet 1913 MARIAGE ( PROMESSE DE ) . RUP- TURE OUTRAGEANTE . DOMMAGES INTE- SEDUCTION ...
Sivu 19
... président . Ref . M. De Neus . - Pl . MM . Tytgat et Fuerison . -- TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 22 mai 1912 COMPÉTENCE . COMPÉTENCE TERRI- TORIALE . ETRANGERS . CONNEXITÉ . REMBOURSEMENT D'AVARIES . - ACTION CONTRE AUTEUR ET ASSUREUR ...
... président . Ref . M. De Neus . - Pl . MM . Tytgat et Fuerison . -- TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 22 mai 1912 COMPÉTENCE . COMPÉTENCE TERRI- TORIALE . ETRANGERS . CONNEXITÉ . REMBOURSEMENT D'AVARIES . - ACTION CONTRE AUTEUR ET ASSUREUR ...
Sivu 20
... président . Ref . M. De Neus . Pl . MM . Tytgat et De Cossaux . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHASSE . DE CHARLEROI 14 novembre 1913 ― TERRAIN D'AUTRUI . - - PER- SONNE DÉTERMINÉE . TIERS . OMIS- SION DE SE RENSEIGNER . IGNORANCE OU BONNE ...
... président . Ref . M. De Neus . Pl . MM . Tytgat et De Cossaux . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHASSE . DE CHARLEROI 14 novembre 1913 ― TERRAIN D'AUTRUI . - - PER- SONNE DÉTERMINÉE . TIERS . OMIS- SION DE SE RENSEIGNER . IGNORANCE OU BONNE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue