Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 9
... propriété du dessin ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . ― Du 20 juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du ...
... propriété du dessin ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . ― Du 20 juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du ...
Sivu 33
... propriétaire de toute la communauté et ayant accepté celle - ci sans faire inventaire , sera tenue personnellement ultra ... propriété de certains titres volés à la demanderesse , et en ordre subsidiaire à obtenir par la remise de titres ...
... propriétaire de toute la communauté et ayant accepté celle - ci sans faire inventaire , sera tenue personnellement ultra ... propriété de certains titres volés à la demanderesse , et en ordre subsidiaire à obtenir par la remise de titres ...
Sivu 34
... propriété découlant de la possession des objets , qu'il n'en pourrait être autrement que s'il les obtenait d'un acquéreur de bonne foi , plus de trois ans après le vol ; Attendu que dans l'espèce il n'y a point à tenir compte de la ...
... propriété découlant de la possession des objets , qu'il n'en pourrait être autrement que s'il les obtenait d'un acquéreur de bonne foi , plus de trois ans après le vol ; Attendu que dans l'espèce il n'y a point à tenir compte de la ...
Sivu 57
... PROPRIÉTÉ . - ARBRES SUR LES ROUTES . PROPRIÉTAIRES RIVERAINS OU ETAT . ANCIENS RÈGLEMENTS ET LOI DU 9 VENTOSE AN XIII . - VOIE PUBLIQUE . DROIT DE PLANTATION . - ATTRIBUT DE LA PROPRIÉTÉ . - Suivant d'anciens et constants usages ...
... PROPRIÉTÉ . - ARBRES SUR LES ROUTES . PROPRIÉTAIRES RIVERAINS OU ETAT . ANCIENS RÈGLEMENTS ET LOI DU 9 VENTOSE AN XIII . - VOIE PUBLIQUE . DROIT DE PLANTATION . - ATTRIBUT DE LA PROPRIÉTÉ . - Suivant d'anciens et constants usages ...
Sivu 58
... propriété exclusive , ont la charge de la preuve de l'existence , dans leur chef , de ces droits ; Attendu que l'Etat soutient que « les ter- rains dépendant des grandes routes sont limités par l'arête extérieure des fossés ; que les ...
... propriété exclusive , ont la charge de la preuve de l'existence , dans leur chef , de ces droits ; Attendu que l'Etat soutient que « les ter- rains dépendant des grandes routes sont limités par l'arête extérieure des fossés ; que les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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