Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 20
... propriétaire de la marchandise , et la de- manderesse De Mol , réceptionnaire de la cargaison , assignent les défendeurs La Nationale , en vertu de l'assurance , et See- berg , en vertu du connaissement , en paye- ment de 4,570 fr . 20 ...
... propriétaire de la marchandise , et la de- manderesse De Mol , réceptionnaire de la cargaison , assignent les défendeurs La Nationale , en vertu de l'assurance , et See- berg , en vertu du connaissement , en paye- ment de 4,570 fr . 20 ...
Sivu 26
... propriétaire , peut faire opposition à la mise à la chaîne . 40 Est nulle , la requête tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer saisie conser- vatoire , signée par un avocat non porteur de procuration spéciale . ( HOLL ...
... propriétaire , peut faire opposition à la mise à la chaîne . 40 Est nulle , la requête tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer saisie conser- vatoire , signée par un avocat non porteur de procuration spéciale . ( HOLL ...
Sivu 27
... propriétaire du bateau saisi : Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la mise à la chaîne la deman- deresse avait le légitime usage du bateau ; que la saisie a apporté un trouble de fait à cette jouissance ; que , dès lors ...
... propriétaire du bateau saisi : Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la mise à la chaîne la deman- deresse avait le légitime usage du bateau ; que la saisie a apporté un trouble de fait à cette jouissance ; que , dès lors ...
Sivu 33
... propriétaire de toute la communauté et ayant accepté celle - ci sans faire inventaire , sera tenue personnellement ultra vires , même sur ses propres biens , de la totalité des dettes qui la grèvent ; qu'il sera donc toujours possible ...
... propriétaire de toute la communauté et ayant accepté celle - ci sans faire inventaire , sera tenue personnellement ultra vires , même sur ses propres biens , de la totalité des dettes qui la grèvent ; qu'il sera donc toujours possible ...
Sivu 57
... propriétaires riverains ou à l'Etat . Le droit de plantation est le seul droit utile qu'un propriétaire puisse exercer sur une voie publique et il est un des attributs de la propriété . ( ÉTAT BELGE [ MINISTRE DES TRAVAUX PU- BLICS ] ...
... propriétaires riverains ou à l'Etat . Le droit de plantation est le seul droit utile qu'un propriétaire puisse exercer sur une voie publique et il est un des attributs de la propriété . ( ÉTAT BELGE [ MINISTRE DES TRAVAUX PU- BLICS ] ...
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