Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 12
... publique à Z ... , regardait le mariage M ...- L ... comme cer- tain bien que l'on connût l'opposition du père du jeune homme ; que , toutefois , le mariage fut toujours remis et que M ... n'en continua pas moins ses visites à la deman ...
... publique à Z ... , regardait le mariage M ...- L ... comme cer- tain bien que l'on connût l'opposition du père du jeune homme ; que , toutefois , le mariage fut toujours remis et que M ... n'en continua pas moins ses visites à la deman ...
Sivu 13
... publique ne s'en est jamais entretenu avant cette date , et a toujours attribué au défen- deur la paternité de l'enfant ; qu'au sur- plus , le sieur W ... et les siens n'ont cessé de protester contre les faits articulés par le défendeur ...
... publique ne s'en est jamais entretenu avant cette date , et a toujours attribué au défen- deur la paternité de l'enfant ; qu'au sur- plus , le sieur W ... et les siens n'ont cessé de protester contre les faits articulés par le défendeur ...
Sivu 24
... publique l'avis conforme de M. Godenir , substitut du procureur du roi , écartant toutes conclu- sions contraires , rejette le déclinatoire soulevé et se déclare compétent ; maintient la cause au rôle des affaires à plaider ; condamne ...
... publique l'avis conforme de M. Godenir , substitut du procureur du roi , écartant toutes conclu- sions contraires , rejette le déclinatoire soulevé et se déclare compétent ; maintient la cause au rôle des affaires à plaider ; condamne ...
Sivu 33
... publique de ce siège du 7 novembre 1913 , rejetant toutes conclusions contraires , dit qu'il sera procédé au partage et à la liqui- dation de la succession délaissée par feu Léon Mascart ; commet à cette fin Me Rou- vez , notaire à ...
... publique de ce siège du 7 novembre 1913 , rejetant toutes conclusions contraires , dit qu'il sera procédé au partage et à la liqui- dation de la succession délaissée par feu Léon Mascart ; commet à cette fin Me Rou- vez , notaire à ...
Sivu 40
... publique , mise à charge de X ... n'est pas établie à défaut d'intention frauduleuse suffisamment caractérisée ; ce fait : ordonne que la men- tion relatée soit rayée ou réformée et qu'il soit dressé procès - verbal du tout , conformé ...
... publique , mise à charge de X ... n'est pas établie à défaut d'intention frauduleuse suffisamment caractérisée ; ce fait : ordonne que la men- tion relatée soit rayée ou réformée et qu'il soit dressé procès - verbal du tout , conformé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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