Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 9
... qu'à la condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe , dans la ...
... qu'à la condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe , dans la ...
Sivu 10
... qu'à raison des réticences du défendeur au cours de la dite instruction , de ses mensonges et de ses con- tradictions , il est à tout le moins loisible pour le tribunal de s'arrêter à la version de la demanderesse dont la sincérité et ...
... qu'à raison des réticences du défendeur au cours de la dite instruction , de ses mensonges et de ses con- tradictions , il est à tout le moins loisible pour le tribunal de s'arrêter à la version de la demanderesse dont la sincérité et ...
Sivu 14
... qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en ...
... qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en ...
Sivu 15
... qu'à la tête de tout le personnel ouvrier et s'occupant de tout ce qui concerne la fabrication se trouve un directeur tech- nique , M. Jean - François Charles ; que c'est en réalité ce dernier qui , par la nature même de ses fonctions ...
... qu'à la tête de tout le personnel ouvrier et s'occupant de tout ce qui concerne la fabrication se trouve un directeur tech- nique , M. Jean - François Charles ; que c'est en réalité ce dernier qui , par la nature même de ses fonctions ...
Sivu 16
... qu'à eu en vue le législateur de 1889 et ruiner toute l'économie de la loi ; Attendu , en effet , que l'article 2 de cette loi , en stipulant d'une manière générale : « Il est interdit d'employer au travail les enfants de moins de 12 ...
... qu'à eu en vue le législateur de 1889 et ruiner toute l'économie de la loi ; Attendu , en effet , que l'article 2 de cette loi , en stipulant d'une manière générale : « Il est interdit d'employer au travail les enfants de moins de 12 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue