Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... un dessin qu'à la condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe ...
... un dessin qu'à la condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe ...
Sivu 24
... un déclinatoire d'incompétence ratione materiæ ; que les défendeurs Stuyck et consorts allèguent qu'étant négociants c'est à raison de leur commerce qu'ils ont fondé la chambre arbitrale dont s'agit et que c'est encore à raison de leur ...
... un déclinatoire d'incompétence ratione materiæ ; que les défendeurs Stuyck et consorts allèguent qu'étant négociants c'est à raison de leur commerce qu'ils ont fondé la chambre arbitrale dont s'agit et que c'est encore à raison de leur ...
Sivu 39
... un préjudice est certaine au regard des acquéreurs éventuels des actions , qui étaient fondés à croire la société sérieuse sur la foi qu'ils étaient en droit d'accorder à l'affirma- tion d'un fonctionnaire légalement qualifié pour dire ...
... un préjudice est certaine au regard des acquéreurs éventuels des actions , qui étaient fondés à croire la société sérieuse sur la foi qu'ils étaient en droit d'accorder à l'affirma- tion d'un fonctionnaire légalement qualifié pour dire ...
Sivu 52
... un ouvrier atteint d'incapacité permanente peut se baser sur l'alinéa 2 de de l'article 4 pour faire réduire les indem- nités journalières tant que le caractère de permanence n'est pas constaté , dans le sens qu'il attribue à cette ...
... un ouvrier atteint d'incapacité permanente peut se baser sur l'alinéa 2 de de l'article 4 pour faire réduire les indem- nités journalières tant que le caractère de permanence n'est pas constaté , dans le sens qu'il attribue à cette ...
Sivu 53
... Qu'il se comprend en effet très aisément qu'il était indispensable , comme cela a lieu en matière ordinaire pour les ... un accord des parties ou un jugement , en constatant qu'une incapa- cité de travail présente le caractère de per ...
... Qu'il se comprend en effet très aisément qu'il était indispensable , comme cela a lieu en matière ordinaire pour les ... un accord des parties ou un jugement , en constatant qu'une incapa- cité de travail présente le caractère de per ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue