Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 18
... qualité de directeur ( SURU , C. SOCIÉTÉ ANONYME A ... ) JUGEMENT . - Attendu que le LE TRIBUNAL ; demandeur est entré au service de la so- de faire procéder à la saisie conservatoire TRIBUNAL DE COMMERCE 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... qualité de directeur ( SURU , C. SOCIÉTÉ ANONYME A ... ) JUGEMENT . - Attendu que le LE TRIBUNAL ; demandeur est entré au service de la so- de faire procéder à la saisie conservatoire TRIBUNAL DE COMMERCE 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 33
... qualité d'héritiers bénéficiaires , de procéder à l'inventaire ; Attendu qu'il leur suffit pour cela de faire l'inventaire de la succession ; qu'au surplus il n'aura pas dépendu d'eux , comme la procédure actuelle en fait foi , que l'in ...
... qualité d'héritiers bénéficiaires , de procéder à l'inventaire ; Attendu qu'il leur suffit pour cela de faire l'inventaire de la succession ; qu'au surplus il n'aura pas dépendu d'eux , comme la procédure actuelle en fait foi , que l'in ...
Sivu 38
... qualité pour authentiquer les actes , les contrats et les faits intéressant l'état ou la fortune des individus , des familles ou l'intérêt public , ( 1 ) Voy . BELTJENS et MECHELYNCK , Encycl . , Code com . , 2e édit . , t . II , p ...
... qualité pour authentiquer les actes , les contrats et les faits intéressant l'état ou la fortune des individus , des familles ou l'intérêt public , ( 1 ) Voy . BELTJENS et MECHELYNCK , Encycl . , Code com . , 2e édit . , t . II , p ...
Sivu 44
... qualité des huiles qu'elle leur avait fournies dans le cours de l'année 1907 , ces huiles contenant en mélange ( jusqu'à 4.50 p . c . ) des huiles minérales , d'après le bureau offi- ciel d'analyse de Vienne , la réclamation de C ...
... qualité des huiles qu'elle leur avait fournies dans le cours de l'année 1907 , ces huiles contenant en mélange ( jusqu'à 4.50 p . c . ) des huiles minérales , d'après le bureau offi- ciel d'analyse de Vienne , la réclamation de C ...
Sivu 48
... qualité pour inten- ter la présente instance ; Attendu que vainement le demandeur se prévaut de sa qualité de membre du conseil de famille qui a nommé un curateur à la mineure émancipée ; qu'en effet , en cette qualité , il eût pu se ...
... qualité pour inten- ter la présente instance ; Attendu que vainement le demandeur se prévaut de sa qualité de membre du conseil de famille qui a nommé un curateur à la mineure émancipée ; qu'en effet , en cette qualité , il eût pu se ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue