Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 22
... question lui posée à ce sujet , a déclaré qu'il avait confiance dans la sagesse et l'expérience des tribunaux pour appliquer la loi dans les meilleures condi- tions d'équité et de prudence ; que cette déclaration a été reproduite au ...
... question lui posée à ce sujet , a déclaré qu'il avait confiance dans la sagesse et l'expérience des tribunaux pour appliquer la loi dans les meilleures condi- tions d'équité et de prudence ; que cette déclaration a été reproduite au ...
Sivu 23
... question de savoir si les quantités de marchandises faisant l'objet de la vente du 15 novembre et de la revente du 21 janvier ont été régulièrement enlevées ou résiliées , si les conventions ont donc été exécutées par l'enlèvement des ...
... question de savoir si les quantités de marchandises faisant l'objet de la vente du 15 novembre et de la revente du 21 janvier ont été régulièrement enlevées ou résiliées , si les conventions ont donc été exécutées par l'enlèvement des ...
Sivu 28
... question de fait à l'appréciation du juge . L'éloignement prévu à l'article 312 du dit Code doit être de telle nature qu'il rende impossible , d'une façon absolue , la réu- nion des deux époux pendant la concep- tion de l'enfant ( 1 ) ...
... question de fait à l'appréciation du juge . L'éloignement prévu à l'article 312 du dit Code doit être de telle nature qu'il rende impossible , d'une façon absolue , la réu- nion des deux époux pendant la concep- tion de l'enfant ( 1 ) ...
Sivu 38
... question se pose comme suit : Est - il ressortissant à la compétence d'un notaire d'affirmer authentiquement que les actions d'une société anonyme ont été entière- ment libérées par un versement en espèces dont il a été justifié en sa ...
... question se pose comme suit : Est - il ressortissant à la compétence d'un notaire d'affirmer authentiquement que les actions d'une société anonyme ont été entière- ment libérées par un versement en espèces dont il a été justifié en sa ...
Sivu 44
... question ; Quant au droit de patente s'élevant à 4,857 fr . 46 c . dû sur le bénéfice de 100,000 francs déclaré dans le bilan de 1907 ( no 4 de la prévention , bilan 1907 ) : Attendu qu'il est vrai que la patente diminuait d'autant les ...
... question ; Quant au droit de patente s'élevant à 4,857 fr . 46 c . dû sur le bénéfice de 100,000 francs déclaré dans le bilan de 1907 ( no 4 de la prévention , bilan 1907 ) : Attendu qu'il est vrai que la patente diminuait d'autant les ...
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