Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 10
... raison des réticences du défendeur au cours de la dite instruction , de ses mensonges et de ses con- tradictions , il est à tout le moins loisible pour le tribunal de s'arrêter à la version de la demanderesse dont la sincérité et la ...
... raison des réticences du défendeur au cours de la dite instruction , de ses mensonges et de ses con- tradictions , il est à tout le moins loisible pour le tribunal de s'arrêter à la version de la demanderesse dont la sincérité et la ...
Sivu 11
... raison notamment de la sollicitude de sa tante , fermière à Z ... ; Attendu que ce préjudice peut être fixé à la somme de 15,000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la contrainte par corps pour la récupération des ...
... raison notamment de la sollicitude de sa tante , fermière à Z ... ; Attendu que ce préjudice peut être fixé à la somme de 15,000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la contrainte par corps pour la récupération des ...
Sivu 19
... raison d'une police par elle consentie , être assignée en indemnisation pour avaries devant les tribunaux belges , si cette action est connexe à un procès en payement des mêmes avaries intenté contre le transporteur devant un tribunal ...
... raison d'une police par elle consentie , être assignée en indemnisation pour avaries devant les tribunaux belges , si cette action est connexe à un procès en payement des mêmes avaries intenté contre le transporteur devant un tribunal ...
Sivu 20
... raison qu'il y est dérogé par l'article 52 , d'où suit que les demandeurs ont valablement assigné les défendeurs devant ce tribunal , compe- tent quant à la matière ( loi des 15 décembre 1872 , art . 3 , et 25 mars 1876 , art . 12 , 1o ) ...
... raison qu'il y est dérogé par l'article 52 , d'où suit que les demandeurs ont valablement assigné les défendeurs devant ce tribunal , compe- tent quant à la matière ( loi des 15 décembre 1872 , art . 3 , et 25 mars 1876 , art . 12 , 1o ) ...
Sivu 24
... raison de leur commerce qu'ils ont fondé la chambre arbitrale dont s'agit et que c'est encore à raison de leur commerce qu'ils remplissent les fonctions de membres du bureau de cette association ; que , par suite , en exécutant leur ...
... raison de leur commerce qu'ils ont fondé la chambre arbitrale dont s'agit et que c'est encore à raison de leur commerce qu'ils remplissent les fonctions de membres du bureau de cette association ; que , par suite , en exécutant leur ...
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11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue