Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 21
... rapport verbal l'expert Désiré Legrand , de Louveigné , serment préalablement prêté , rapport duquel il résulte que l'on peut évaluer à 100 francs le dommage causé aux récoltes du demandeur : Attendu que les défendeurs Berger et Gerday ...
... rapport verbal l'expert Désiré Legrand , de Louveigné , serment préalablement prêté , rapport duquel il résulte que l'on peut évaluer à 100 francs le dommage causé aux récoltes du demandeur : Attendu que les défendeurs Berger et Gerday ...
Sivu 27
... rapport de la commission parle- mentaire , des discussions et des votes de la Chambre des représentants ; Qu'en l'espèce la saisie a été demandée , autorisée et pratiquée en vertu d'un titre de nature commerciale , aux termes de l'ar ...
... rapport de la commission parle- mentaire , des discussions et des votes de la Chambre des représentants ; Qu'en l'espèce la saisie a été demandée , autorisée et pratiquée en vertu d'un titre de nature commerciale , aux termes de l'ar ...
Sivu 33
... rapport et reprises dé- pendant de la succession , et à l'inventaire des objets mobiliers et valeurs la com- posant ; ordonne à la défenderesse d'y com- paraître et d'y représenter toutes les va- leurs , papiers et titres dépendant de ...
... rapport et reprises dé- pendant de la succession , et à l'inventaire des objets mobiliers et valeurs la com- posant ; ordonne à la défenderesse d'y com- paraître et d'y représenter toutes les va- leurs , papiers et titres dépendant de ...
Sivu 36
... rapport avec lui , et aucun argu- ment ne peut être tiré contre eux de l'omis- sion d'une obligation purement morale ; Attendu que les diverses présomptions desquelles le demandeur tente de tirer la preuve de la faute ou de l'imprudence ...
... rapport avec lui , et aucun argu- ment ne peut être tiré contre eux de l'omis- sion d'une obligation purement morale ; Attendu que les diverses présomptions desquelles le demandeur tente de tirer la preuve de la faute ou de l'imprudence ...
Sivu 42
... rapport ; Attendu qu'on peut en conclure que les bilans rectifiés de 1907 et de 1908 , résumés ci - dessus , sont exacts dans leur ensemble , sous bénéfice des observations qui suivent concernant chacun des faits de la préven- tion ...
... rapport ; Attendu qu'on peut en conclure que les bilans rectifiés de 1907 et de 1908 , résumés ci - dessus , sont exacts dans leur ensemble , sous bénéfice des observations qui suivent concernant chacun des faits de la préven- tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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