Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 14
... s'il est vrai qu'on ne puisse admettre que la loi exige que le patron fasse tout par lui - même et qu'il doive être puni , ( 1 ) Voyez le jugement qui suit et aussi l'arrêt de cassation du 11 novembre 1893 ( Pasic . , 1896 , I , 17 ) ...
... s'il est vrai qu'on ne puisse admettre que la loi exige que le patron fasse tout par lui - même et qu'il doive être puni , ( 1 ) Voyez le jugement qui suit et aussi l'arrêt de cassation du 11 novembre 1893 ( Pasic . , 1896 , I , 17 ) ...
Sivu 18
... s'il met obstacle à ce qu'une mesure définitive de garde soit prise en la cause ; Attendu qu'on chercherait vainement une disposition légale autorisant J ... père à priver sa fille d'une mesure de protection que lui - même a requise et ...
... s'il met obstacle à ce qu'une mesure définitive de garde soit prise en la cause ; Attendu qu'on chercherait vainement une disposition légale autorisant J ... père à priver sa fille d'une mesure de protection que lui - même a requise et ...
Sivu 31
... s'il avait entendu faire de la preuve préa- lable et directe de l'adultère une condition essentielle de l'action en désaveu ; Que , d'ailleurs , il apparaît comme sans intérêt de faire spécialement et directement cette preuve , puisque ...
... s'il avait entendu faire de la preuve préa- lable et directe de l'adultère une condition essentielle de l'action en désaveu ; Que , d'ailleurs , il apparaît comme sans intérêt de faire spécialement et directement cette preuve , puisque ...
Sivu 39
... a gravement manqué à ses devoirs profes- sionnels , s'il a prouvé une incapacité et une légèreté qui le montrent impropre à exercer les fonctions de confiance dont il est investi , il n'est cependant pas établi à suffi- sance TRIBUNAUX 39.
... a gravement manqué à ses devoirs profes- sionnels , s'il a prouvé une incapacité et une légèreté qui le montrent impropre à exercer les fonctions de confiance dont il est investi , il n'est cependant pas établi à suffi- sance TRIBUNAUX 39.
Sivu 43
... s'il a été dit dans l'instruction que c'est le prévenu qui a préparé le bilan , il est prouvé que les balances et les projets de bilan sont de la main du comptable R ... ; Qu'à moins de prétendre que le prévenu ait dicté les balances et ...
... s'il a été dit dans l'instruction que c'est le prévenu qui a préparé le bilan , il est prouvé que les balances et les projets de bilan sont de la main du comptable R ... ; Qu'à moins de prétendre que le prévenu ait dicté les balances et ...
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