Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 18
... en qualité de directeur ( SURU , C. SOCIÉTÉ ANONYME A ... ) JUGEMENT . - Attendu que le LE TRIBUNAL ; demandeur est entré au service de la so- de faire procéder à la saisie conservatoire TRIBUNAL DE COMMERCE 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... en qualité de directeur ( SURU , C. SOCIÉTÉ ANONYME A ... ) JUGEMENT . - Attendu que le LE TRIBUNAL ; demandeur est entré au service de la so- de faire procéder à la saisie conservatoire TRIBUNAL DE COMMERCE 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 24
... SAISIE CONSERVATOIRE A DEFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE POLICE . ORDRE - VERAIN . SAISIE . PUBLIC . - - - - L'arrêté royal du 13 janvier 1894 a été pris en vertu des ...
... SAISIE CONSERVATOIRE A DEFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE POLICE . ORDRE - VERAIN . SAISIE . PUBLIC . - - - - L'arrêté royal du 13 janvier 1894 a été pris en vertu des ...
Sivu 25
... saisie conservatoire . L'Etat , en pratiquant une saisie conserva- toire par application de l'article 417 du Code de procédure civile , ne renonce pas à exercer les mesures prescrites par l'arrêté royal en vertu de son droit de police ...
... saisie conservatoire . L'Etat , en pratiquant une saisie conserva- toire par application de l'article 417 du Code de procédure civile , ne renonce pas à exercer les mesures prescrites par l'arrêté royal en vertu de son droit de police ...
Sivu 26
... saisie conservatoire TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND du navire , de sa seule autorité , en vertu de ses attributions de police , et non pas d'agir , comme dans l'espèce , par voie de requête , adressée au président du tribunal de com ...
... saisie conservatoire TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND du navire , de sa seule autorité , en vertu de ses attributions de police , et non pas d'agir , comme dans l'espèce , par voie de requête , adressée au président du tribunal de com ...
Sivu 27
... saisie a été demandée , autorisée et pratiquée en vertu d'un titre de nature commerciale , aux termes de l'ar- ticle ... saisie ou de faire augmenter la caution >> ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire ...
... saisie a été demandée , autorisée et pratiquée en vertu d'un titre de nature commerciale , aux termes de l'ar- ticle ... saisie ou de faire augmenter la caution >> ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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