Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 19
... SOCIÉTÉ LA NATIONALE ET SEEBERG . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Sur le déclinatoire d'incompétence territoriale déduit par la défenderesse , société La Nationale , de ce qu'elle est domiciliée à Stettin ( Prusse ) et que , dès lors , ce ...
... SOCIÉTÉ LA NATIONALE ET SEEBERG . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Sur le déclinatoire d'incompétence territoriale déduit par la défenderesse , société La Nationale , de ce qu'elle est domiciliée à Stettin ( Prusse ) et que , dès lors , ce ...
Sivu 37
... société anonyme The Amalgamated Mer- cantile Company ; Qu'après avoir acté la déclaration des fondateurs affirmant l'accomplissement des trois conditions essentielles à la régularité de la constitution d'une société anonyme , il ajouta ...
... société anonyme The Amalgamated Mer- cantile Company ; Qu'après avoir acté la déclaration des fondateurs affirmant l'accomplissement des trois conditions essentielles à la régularité de la constitution d'une société anonyme , il ajouta ...
Sivu 38
... société anonyme soit constatée dans un acte authentique et non pas que leur existence soit constatée par un acte authentique ; Que le notaire instrumentant n'intervient donc pas pour affirmer la réalité du fait déclaré , mais seulement ...
... société anonyme soit constatée dans un acte authentique et non pas que leur existence soit constatée par un acte authentique ; Que le notaire instrumentant n'intervient donc pas pour affirmer la réalité du fait déclaré , mais seulement ...
Sivu 39
... société sérieuse sur la foi qu'ils étaient en droit d'accorder à l'affirma- tion d'un fonctionnaire légalement qualifié pour dire la vérité ; qu'en outre , le fait affirmé vrai et par là établi jusqu'à inscrip- tion de faux , était de ...
... société sérieuse sur la foi qu'ils étaient en droit d'accorder à l'affirma- tion d'un fonctionnaire légalement qualifié pour dire la vérité ; qu'en outre , le fait affirmé vrai et par là établi jusqu'à inscrip- tion de faux , était de ...
Sivu 40
... Société » > ; mention portée à l'acte de constitution de société dressé par le notaire X ... , le 23 janvier 1913 est entaché de falsification ; dit que la prévention de faux en écriture publique , mise à charge de X ... n'est pas ...
... Société » > ; mention portée à l'acte de constitution de société dressé par le notaire X ... , le 23 janvier 1913 est entaché de falsification ; dit que la prévention de faux en écriture publique , mise à charge de X ... n'est pas ...
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