Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 14
... spécial , atteint la negligence et l'ignorance voulues et qu'elle n'autorise pas les prévenus à se retrancher derrière le prétexte qu'il n'est pas à leur science personnelle que des enfants n'ayant pas l'age ont été admis dans leurs ...
... spécial , atteint la negligence et l'ignorance voulues et qu'elle n'autorise pas les prévenus à se retrancher derrière le prétexte qu'il n'est pas à leur science personnelle que des enfants n'ayant pas l'age ont été admis dans leurs ...
Sivu 37
... spécial caractérisé par l'intention de procurer à soi - même ou à autrui un avan- tage illicite . ( MINISTÈRE PUBLIC , JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - C. X ... ) Attendu que le 23 janvier 1913 , à H ... , le notaire X ... dressa acte ...
... spécial caractérisé par l'intention de procurer à soi - même ou à autrui un avan- tage illicite . ( MINISTÈRE PUBLIC , JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - C. X ... ) Attendu que le 23 janvier 1913 , à H ... , le notaire X ... dressa acte ...
Sivu 39
... spécial caractérisé par l'intention de procurer à soi - même ou à autrui un avantage illicite ( NYPELS et SERVAIS , art . 193 , no 19 ) ; Attendu que pour répondre à cette con- dition , X ... devrait avoir volontairement commis un faux ...
... spécial caractérisé par l'intention de procurer à soi - même ou à autrui un avantage illicite ( NYPELS et SERVAIS , art . 193 , no 19 ) ; Attendu que pour répondre à cette con- dition , X ... devrait avoir volontairement commis un faux ...
Sivu 40
... spécial prévu par la loi en matière de faux bilans et passible des peines comminées par cette loi , l'adminis- trateur qui a eu l'intention de maintenir le crédit de la société , de prolonger son existence et de permettre de nouvelles ...
... spécial prévu par la loi en matière de faux bilans et passible des peines comminées par cette loi , l'adminis- trateur qui a eu l'intention de maintenir le crédit de la société , de prolonger son existence et de permettre de nouvelles ...
Sivu 44
... spécial de prévision ; que si cette manière de procéder eût donné plus d'exactitude au bilan , on doit admettre qu'en ne faisant pas mention du droit de patente le prévenu n'a fait que suivre l'exemple de la plupart des sociétés sans ...
... spécial de prévision ; que si cette manière de procéder eût donné plus d'exactitude au bilan , on doit admettre qu'en ne faisant pas mention du droit de patente le prévenu n'a fait que suivre l'exemple de la plupart des sociétés sans ...
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