Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 7
... suite cette modification a été faite avant que les signatures ne fussent apposées ; que le juge de paix , magistrat présent à l'acte uniquement pour veiller à la sauvegarde des droits du mineur , l'a connue , approuvée et signée , ce qu ...
... suite cette modification a été faite avant que les signatures ne fussent apposées ; que le juge de paix , magistrat présent à l'acte uniquement pour veiller à la sauvegarde des droits du mineur , l'a connue , approuvée et signée , ce qu ...
Sivu 24
... suite , en exécutant leur mandat ils ont fait acte de commerce et que le tribunal consu- laire peut , donc , seul en connaître ; Attendu que le défendeur Wilmotte sou- tient qu'en poursuivant le recouvrement de ses droits il a posé un ...
... suite , en exécutant leur mandat ils ont fait acte de commerce et que le tribunal consu- laire peut , donc , seul en connaître ; Attendu que le défendeur Wilmotte sou- tient qu'en poursuivant le recouvrement de ses droits il a posé un ...
Sivu 25
... suite de ces dégrada- tions , procès - verbal fut dressé , le même jour , à sa charge , par le cantonnier Mer- cier , de l'administration des ponts et chaussées , en vertu de l'article 25 du réglement de police du littoral belge et de ...
... suite de ces dégrada- tions , procès - verbal fut dressé , le même jour , à sa charge , par le cantonnier Mer- cier , de l'administration des ponts et chaussées , en vertu de l'article 25 du réglement de police du littoral belge et de ...
Sivu 35
... suite d'un achat soit aux « Impressions financières >> , soit au possesseur des titres en mars 1910 , mais à raison de ses obligations d'intermé- diaire à la vente des 10 et 11 mars 1908 ; Attendu qu'à bon droit le défendeur pré- tend n ...
... suite d'un achat soit aux « Impressions financières >> , soit au possesseur des titres en mars 1910 , mais à raison de ses obligations d'intermé- diaire à la vente des 10 et 11 mars 1908 ; Attendu qu'à bon droit le défendeur pré- tend n ...
Sivu 43
... suite de la démission de M. S ... , l'expert comptable P ... a été nommé aux appointements de 1,500 francs par an pour surveiller la comptabilité , tandis que l'ingénieur T ... était nommé administrateur avec la charge de diriger le ...
... suite de la démission de M. S ... , l'expert comptable P ... a été nommé aux appointements de 1,500 francs par an pour surveiller la comptabilité , tandis que l'ingénieur T ... était nommé administrateur avec la charge de diriger le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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