Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 9
... termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe , dans la signature de cette enveloppe par le déposant , et dans la fermeture de la même enveloppe au moyen des cachets ...
... termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe , dans la signature de cette enveloppe par le déposant , et dans la fermeture de la même enveloppe au moyen des cachets ...
Sivu 19
... termes de l'article 39 de la loi du 25 mars 1876 ; de ce que son obligation n'est pas née en Belgique et ne doit pas y être exécutée , et qu'ainsi ce tribunal est encore incompétent aux termes de l'ar- ticle 52 de la même loi ; de ce qu ...
... termes de l'article 39 de la loi du 25 mars 1876 ; de ce que son obligation n'est pas née en Belgique et ne doit pas y être exécutée , et qu'ainsi ce tribunal est encore incompétent aux termes de l'ar- ticle 52 de la même loi ; de ce qu ...
Sivu 24
... termes de l'article 12 , §1er , de la loi du 25 mars 1876 , les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ; Attendu que d'après l'article 2 , § 6 , de la loi du 15 décembre ...
... termes de l'article 12 , §1er , de la loi du 25 mars 1876 , les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ; Attendu que d'après l'article 2 , § 6 , de la loi du 15 décembre ...
Sivu 25
... termes de l'article 538 du Code civil , du domaine public ; Attendu que , dès lors , l'Etat , en exigeant une caution et en pratiquant la prédite saisie , à défaut de consignation des fonds , a exercé un droit souverain , à titre d'au ...
... termes de l'article 538 du Code civil , du domaine public ; Attendu que , dès lors , l'Etat , en exigeant une caution et en pratiquant la prédite saisie , à défaut de consignation des fonds , a exercé un droit souverain , à titre d'au ...
Sivu 27
... termes de l'ar- ticle 3 de la loi du 15 décembre 1872 ; Attendu que l'article 1er de la loi du 4 septembre 1908 porte encore : « En cas de contestation , les parties se pourvoient en référé » ; qu'il ressort de ces termes que , par ...
... termes de l'ar- ticle 3 de la loi du 15 décembre 1872 ; Attendu que l'article 1er de la loi du 4 septembre 1908 porte encore : « En cas de contestation , les parties se pourvoient en référé » ; qu'il ressort de ces termes que , par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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