Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 9
... tiers que dans celui du déposant ; que l'omission de l'une d'elles entraîne donc la nullité du dépôt ; Attendu que le demandeur ne saurait objecter que l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1884 n'exige pas l'apposition du cachet ...
... tiers que dans celui du déposant ; que l'omission de l'une d'elles entraîne donc la nullité du dépôt ; Attendu que le demandeur ne saurait objecter que l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1884 n'exige pas l'apposition du cachet ...
Sivu 20
... TIERS . OMIS- SION DE SE RENSEIGNER . IGNORANCE OU BONNE FOI . INOPERANCE . INFRAC- TIONS . INTERVALLE ASSEZ LONG . DÉLITS RÉITÉRÉS . - -- - La bonne foi élisive du délit prévu à l'ar- ticle 4 de la loi du 28 février 1882 ne peut être ...
... TIERS . OMIS- SION DE SE RENSEIGNER . IGNORANCE OU BONNE FOI . INOPERANCE . INFRAC- TIONS . INTERVALLE ASSEZ LONG . DÉLITS RÉITÉRÉS . - -- - La bonne foi élisive du délit prévu à l'ar- ticle 4 de la loi du 28 février 1882 ne peut être ...
Sivu 34
... tiers la qualité de déten- teur pour autrui ; Qu'il est certain que si la demanderesse avait agi en revendication en mars 1908 , elle eût dû diriger son action non contre le défen- deur , mais contre le donneur d'ordre de celui - ci ...
... tiers la qualité de déten- teur pour autrui ; Qu'il est certain que si la demanderesse avait agi en revendication en mars 1908 , elle eût dû diriger son action non contre le défen- deur , mais contre le donneur d'ordre de celui - ci ...
Sivu 40
... tiers , , administra- teur délégué ; qu'il n'ait pas eu connaissance certaine et précise des omissions relevées dans les bilans ; qu'il n'y ait dans son chef aucune intention dolosive dans les inexac- titudes de la balance de certains ...
... tiers , , administra- teur délégué ; qu'il n'ait pas eu connaissance certaine et précise des omissions relevées dans les bilans ; qu'il n'y ait dans son chef aucune intention dolosive dans les inexac- titudes de la balance de certains ...
Sivu 45
... tiers et à leur porter le plus grave pré- judice ; Qu'il importe cependant de remarquer qu'en ce qui concerne les banques avec qui la A ... était plus spécialement en relations , le témoin O ... a déclaré à l'audience qu'il pensait qu ...
... tiers et à leur porter le plus grave pré- judice ; Qu'il importe cependant de remarquer qu'en ce qui concerne les banques avec qui la A ... était plus spécialement en relations , le témoin O ... a déclaré à l'audience qu'il pensait qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue