Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... tion avenue entre parties le 22 août der- nier , par laquelle le défendeur vendait au demandeur un cheval , avec cette condition que l'animal devrait lui être retourné s'il ne convenait pas après trois mois d'essai ; Qu'elle est basée ...
... tion avenue entre parties le 22 août der- nier , par laquelle le défendeur vendait au demandeur un cheval , avec cette condition que l'animal devrait lui être retourné s'il ne convenait pas après trois mois d'essai ; Qu'elle est basée ...
Sivu 9
... tion de son état de grossesse et de l'aveu par le séducteur qu'il l'a quittée « parce qu'il en avait assez » . ( R. L ... , - C. M ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 50,000 fr . à titre ...
... tion de son état de grossesse et de l'aveu par le séducteur qu'il l'a quittée « parce qu'il en avait assez » . ( R. L ... , - C. M ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 50,000 fr . à titre ...
Sivu 24
... TION BELGE , ARTICLE 67. MESURES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE POLICE . PORTS ET OUVRAGES D'ART . DOMAINE PUBLIC . CAUTION . SAISIE CONSERVATOIRE A DEFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT ...
... TION BELGE , ARTICLE 67. MESURES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE POLICE . PORTS ET OUVRAGES D'ART . DOMAINE PUBLIC . CAUTION . SAISIE CONSERVATOIRE A DEFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT ...
Sivu 30
... tion , n'ayant aucune existence légale ; Que , d'autre part , il est à remarquer qu'une pareille action est manifestement impossible à intenter avant cette inscrip- tion , puisqu'elle a pour but d'entendre dire qu'un enfant inscrit sous ...
... tion , n'ayant aucune existence légale ; Que , d'autre part , il est à remarquer qu'une pareille action est manifestement impossible à intenter avant cette inscrip- tion , puisqu'elle a pour but d'entendre dire qu'un enfant inscrit sous ...
Sivu 32
... tion et la naissance ; Mais attendu qu'il est établi au procès , par la déclaration de la défenderesse elle- même au juge d'instruction , que l'accou- chement eut lieu à un moment où elle ne considérait pas cet événement comme immi ...
... tion et la naissance ; Mais attendu qu'il est établi au procès , par la déclaration de la défenderesse elle- même au juge d'instruction , que l'accou- chement eut lieu à un moment où elle ne considérait pas cet événement comme immi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue