Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien plus , sous la date du 14 mars 1913 , après l'intentement de la présente action , ils ont , par acte ...
... titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien plus , sous la date du 14 mars 1913 , après l'intentement de la présente action , ils ont , par acte ...
Sivu 9
... titre de dommages - intérêts tant pour séduction que pour rupture de promesse de mariage ; Attendu que R. L ... dont les parents habitent L ... , est venue , à sa sortie de pension , demeurer chez sa tante , fermière à Z ... ; Attendu ...
... titre de dommages - intérêts tant pour séduction que pour rupture de promesse de mariage ; Attendu que R. L ... dont les parents habitent L ... , est venue , à sa sortie de pension , demeurer chez sa tante , fermière à Z ... ; Attendu ...
Sivu 14
... titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en réalité ...
... titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en réalité ...
Sivu 22
... titre de double indem- nité ; qu'il serait du reste inique de mettre sur le même pied le propriétaire de chasse qui cultive le lapin et celui qui emploie tous les moyens pour en tenir le nombre dans des limites raisonnables et empêcher ...
... titre de double indem- nité ; qu'il serait du reste inique de mettre sur le même pied le propriétaire de chasse qui cultive le lapin et celui qui emploie tous les moyens pour en tenir le nombre dans des limites raisonnables et empêcher ...
Sivu 24
... titre d'autorité investie de la police et de la conservation du domaine public . Aux termes du prédit règlement sur la police du littoral belge et de ses ports : « si le dépôt du cautionnement n'a pas eu lieu , l'Etat a le droit , et ...
... titre d'autorité investie de la police et de la conservation du domaine public . Aux termes du prédit règlement sur la police du littoral belge et de ses ports : « si le dépôt du cautionnement n'a pas eu lieu , l'Etat a le droit , et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue