Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 13
... TRAVAIL . RESPONSA- LOI ET ARRÊTÉS . INFRAC- TIONS . EXONERATION . RESPONSABI- LITÉ PÉNALE . SCIEMMENT . SENS ET BILITE . PORTÉE . - - - L'employé qui n'exerce que les fonctions de contremaître , sous la dénomination habi- tuelle de ...
... TRAVAIL . RESPONSA- LOI ET ARRÊTÉS . INFRAC- TIONS . EXONERATION . RESPONSABI- LITÉ PÉNALE . SCIEMMENT . SENS ET BILITE . PORTÉE . - - - L'employé qui n'exerce que les fonctions de contremaître , sous la dénomination habi- tuelle de ...
Sivu 14
... travail et des infractions faites sciemment aux prescriptions de la loi et des arrêtés relatifs à son exécution ; Qu'il ne peut être admis que le chef d'in- dustrie , qui exploite par lui - même , puisse s'exonérer de la responsabilité ...
... travail et des infractions faites sciemment aux prescriptions de la loi et des arrêtés relatifs à son exécution ; Qu'il ne peut être admis que le chef d'in- dustrie , qui exploite par lui - même , puisse s'exonérer de la responsabilité ...
Sivu 16
... travail les enfants de moins de 12 ans » mettait indiscu- tablement à la base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ...
... travail les enfants de moins de 12 ans » mettait indiscu- tablement à la base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ...
Sivu 43
... travail de vérification des comptes des fournisseurs et des clients ; Mais attendu qu'absorbé par ses multiples occupations , ses voyages pour affaires , etc. , comme le démontre toute l'instruction , sur- tout en 1908 , après l ...
... travail de vérification des comptes des fournisseurs et des clients ; Mais attendu qu'absorbé par ses multiples occupations , ses voyages pour affaires , etc. , comme le démontre toute l'instruction , sur- tout en 1908 , après l ...
Sivu 50
... TRAVAIL . JOURNALIÈRE . ALLOCATION ANNUELLE . REMPLACEMENT DE L'UNE PAR L'AUTRE . POINT DE DEPART . L'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 24 dé- cembre 1903 doit s'interpréter en s'inspi- rant des principes qui dominent toute cette loi ...
... TRAVAIL . JOURNALIÈRE . ALLOCATION ANNUELLE . REMPLACEMENT DE L'UNE PAR L'AUTRE . POINT DE DEPART . L'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 24 dé- cembre 1903 doit s'interpréter en s'inspi- rant des principes qui dominent toute cette loi ...
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