Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 95
Sivu 15
... trouve un directeur tech- nique , M. Jean - François Charles ; que c'est en réalité ce dernier qui , par la nature même de ses fonctions , tient en mains et la production de l'usine et tous les ouvriers qui concourent à celle - ci ; qu ...
... trouve un directeur tech- nique , M. Jean - François Charles ; que c'est en réalité ce dernier qui , par la nature même de ses fonctions , tient en mains et la production de l'usine et tous les ouvriers qui concourent à celle - ci ; qu ...
Sivu 16
... trouve non pas dans l'article 14 exclusivement mais dans la com- binaison de cet article avec l'article 18 dont on ne peut faire abstraction ; Qu'il est bien vrai que , par son énuméra- tion , l'article 14 a imposé , sous une sanction ...
... trouve non pas dans l'article 14 exclusivement mais dans la com- binaison de cet article avec l'article 18 dont on ne peut faire abstraction ; Qu'il est bien vrai que , par son énuméra- tion , l'article 14 a imposé , sous une sanction ...
Sivu 27
... trouve corroborée par les travaux préparatoires ; qu'en effet , le projet portait déjà que l'ordonnance « réserve au saisi le droit de se pourvoir , dans un délai déterminé , à l'audience des référés , aux fins de faire rétracter l ...
... trouve corroborée par les travaux préparatoires ; qu'en effet , le projet portait déjà que l'ordonnance « réserve au saisi le droit de se pourvoir , dans un délai déterminé , à l'audience des référés , aux fins de faire rétracter l ...
Sivu 30
... trouve son application , l'enfant , avant cette inscrip- tion , n'ayant aucune existence légale ; Que , d'autre part , il est à remarquer qu'une pareille action est manifestement impossible à intenter avant cette inscrip- tion , puisqu ...
... trouve son application , l'enfant , avant cette inscrip- tion , n'ayant aucune existence légale ; Que , d'autre part , il est à remarquer qu'une pareille action est manifestement impossible à intenter avant cette inscrip- tion , puisqu ...
Sivu 31
... trouvé , de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloi- gnement , à l'époque de la conception légale présumée de l ... trouve donc pas son application ici ; Mais attendu que la demande est encore basée sur l'article 313 du Code civil ...
... trouvé , de cohabiter avec son épouse , pour cause d'éloi- gnement , à l'époque de la conception légale présumée de l ... trouve donc pas son application ici ; Mais attendu que la demande est encore basée sur l'article 313 du Code civil ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 15 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bruges Bruxelles Cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constate constitue contestation contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date décembre décision déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février frais Gand ibid immeuble janvier judiciaire juge de paix juge du fond juillet juin justice JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'immeuble légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet recevable responsabilité sion société somme statuant termes de l'article ticle tiers tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce wateringue