Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1914 |
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Sivu 18
... vertu de l'ar- ticle 14 , le père pourrait s'adresser au gou- vernement » ( MAUS , p . 323 ) . Et c'était bien le droit de grâce que le ministre entendait supprimer , puisque au Sénat certains mem- bres firent observer que « la ...
... vertu de l'ar- ticle 14 , le père pourrait s'adresser au gou- vernement » ( MAUS , p . 323 ) . Et c'était bien le droit de grâce que le ministre entendait supprimer , puisque au Sénat certains mem- bres firent observer que « la ...
Sivu 20
... vertu de l'assurance , et See- berg , en vertu du connaissement , en paye- ment de 4,570 fr . 20 c . , montant net du préjudice résultant des avaries , la dite somme payable à celui des demandeurs qu'il sera jugé appartenir ; que les ...
... vertu de l'assurance , et See- berg , en vertu du connaissement , en paye- ment de 4,570 fr . 20 c . , montant net du préjudice résultant des avaries , la dite somme payable à celui des demandeurs qu'il sera jugé appartenir ; que les ...
Sivu 24
... vertu des pouvoirs conférés par l'article 67 de la Constitution belge , au gouvernement investi de la mission d'ad- ministrer le domaine public . Les ports , de même que les ouvrages d'art qui en dépendent , font partie , aux termes de ...
... vertu des pouvoirs conférés par l'article 67 de la Constitution belge , au gouvernement investi de la mission d'ad- ministrer le domaine public . Les ports , de même que les ouvrages d'art qui en dépendent , font partie , aux termes de ...
Sivu 25
... vertu d'une ordon- nance présidentielle . La forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; la forme de la saisie est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions de police , d'exiger le ...
... vertu d'une ordon- nance présidentielle . La forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; la forme de la saisie est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions de police , d'exiger le ...
Sivu 26
... vertu d'une ordonnance présidentielle ; qu'en fait , il résulte des éléments de la cause que l'Etat a exigé immédiatement le versement de la caution , et cela en vertu du procès - verbal dressé à charge du délin- quant , en vertu de la ...
... vertu d'une ordonnance présidentielle ; qu'en fait , il résulte des éléments de la cause que l'Etat a exigé immédiatement le versement de la caution , et cela en vertu du procès - verbal dressé à charge du délin- quant , en vertu de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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