Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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Sivu 339
... assises prescrivant un supplément d'information ( Rej . 18 janv . 1855 ; sup . , p . 128 ) . - cour impériale , dont l'un remplit les fonctions de président ; 2o de deux ma- gistrats pris parmi les présidents ou juges composant le tribunal ...
... assises prescrivant un supplément d'information ( Rej . 18 janv . 1855 ; sup . , p . 128 ) . - cour impériale , dont l'un remplit les fonctions de président ; 2o de deux ma- gistrats pris parmi les présidents ou juges composant le tribunal ...
Sivu 341
... assises se trouve , en vertu de la loi du 30 janv . 1851 sur l'assistance ... cour statue sur les excuses ou dispenses des jurés appelés à for- mer la ... cour d'as- sises ne saurait être soumis à le voir critiquer devant la cour d ...
... assises se trouve , en vertu de la loi du 30 janv . 1851 sur l'assistance ... cour statue sur les excuses ou dispenses des jurés appelés à for- mer la ... cour d'as- sises ne saurait être soumis à le voir critiquer devant la cour d ...
Sivu 343
... cour d'assises sont juges du fait ainsi que du droit , ils doivent pro- noncer conformément aux règles ordinaires en tant qu'elles ne se trouvent pas modifiées par une règle spéciale ou exceptionnelle ( 12 ) . Mais comme la cour ne doit ...
... cour d'assises sont juges du fait ainsi que du droit , ils doivent pro- noncer conformément aux règles ordinaires en tant qu'elles ne se trouvent pas modifiées par une règle spéciale ou exceptionnelle ( 12 ) . Mais comme la cour ne doit ...
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