Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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Sivu 19
... déc . 1853 , le conseil de discipline , statuant sur le moyen d'incompétence proposé par le sieur Capon , a rejeté ... déc . 1853 ; - attendu qu'en jugeant ainsi qu'il l'a fait , tant sur la question de compétence que sur le fond , par ...
... déc . 1853 , le conseil de discipline , statuant sur le moyen d'incompétence proposé par le sieur Capon , a rejeté ... déc . 1853 ; - attendu qu'en jugeant ainsi qu'il l'a fait , tant sur la question de compétence que sur le fond , par ...
Sivu 76
... déc . 1854 . C. de cass . - - - casse . M. Plougoulm , rapp . ARRÊT ( Wetzel ) . - LA COUR ; sur le moyen tiré de la violation prétendue de l'art . 347 C. inst . cr . , modifié par la loi du 9 juin 1853 ; — attendu que le procès ...
... déc . 1854 . C. de cass . - - - casse . M. Plougoulm , rapp . ARRÊT ( Wetzel ) . - LA COUR ; sur le moyen tiré de la violation prétendue de l'art . 347 C. inst . cr . , modifié par la loi du 9 juin 1853 ; — attendu que le procès ...
Sivu 200
... déc . 1813 , sur le pesage public à Toulouse , interdit à toute personne non commissionnée de faire le pesage ou ... déc . 1813 , 408 et 413 C. inst . cr . ; - attendu que le décret imp . du 26 déc . 1813 est le règle- ment des cinq ...
... déc . 1813 , sur le pesage public à Toulouse , interdit à toute personne non commissionnée de faire le pesage ou ... déc . 1813 , 408 et 413 C. inst . cr . ; - attendu que le décret imp . du 26 déc . 1813 est le règle- ment des cinq ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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