Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1855 |
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Sivu 34
... pris en consé- quence et en exécution d'un arrêté général et permanent pris le 18 thermid . an 1x par le préfet d'Eure - et - Loir , pour assurer le libre cours des eaux dans toute l'étendue de ce département , et qui réglemente , par ...
... pris en consé- quence et en exécution d'un arrêté général et permanent pris le 18 thermid . an 1x par le préfet d'Eure - et - Loir , pour assurer le libre cours des eaux dans toute l'étendue de ce département , et qui réglemente , par ...
Sivu 300
... pris à l'étranger ; attendu que telle est , en effet , la disposition précise et for- melle de l'art . 9 de la loi précitée ; sur le moyen pris de la violation des dispositions de l'avis du conseil d'État , du 12 prair . an XIII ...
... pris à l'étranger ; attendu que telle est , en effet , la disposition précise et for- melle de l'art . 9 de la loi précitée ; sur le moyen pris de la violation des dispositions de l'avis du conseil d'État , du 12 prair . an XIII ...
Sivu 338
... pris d'une violation des art . 390 et 417 C. inst . cr . colon . du 12 oct . 1828 , en ce que le procès - verbal de tirage au sort des assesseurs , après avoir énoncé que les accusés ne s'étaient pas concertés pour exercer leurs ...
... pris d'une violation des art . 390 et 417 C. inst . cr . colon . du 12 oct . 1828 , en ce que le procès - verbal de tirage au sort des assesseurs , après avoir énoncé que les accusés ne s'étaient pas concertés pour exercer leurs ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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