 | France - 1806 - 420 sivua
..., et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite a chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il...Le procès-verbal sera , en outre , signé par le juge et le greffier. 11 sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procès-verbal sera en outre signé par le juge et le greffier ; il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus lard à la première... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-veibal sera faite à. chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il...signer. Le, procès-verbal sera , en outre, signé par je ji'ge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, eu au plus tard à la première... | |
 | France - 1813 - 770 sivua
...les reproche* qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procèsverbal sera faite à chuque témoin, pour la partie qui le concerne, il signera...président du conseil et contresigné par le secrétaire. I( sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première séance. • 53. Dans... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...f le î.re PAÄTIE. UV. I.«r DR LA JUSTICE DE PAIX. 7 ï,ertnre de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il...mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. X^e priicès-verbal sera , en outre , ¿igné par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...et les reprochas qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition , ou mention sera fiiite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès verbal sera , en outre , signé par le juge < i... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaquetémoin, pour la partie qui le concerne. Il signera sa déposition...en outre, signé par le président du conseil, et 54. Un ou plusieurs prud'hommes pourront être récusés : i° Quand ils auront un intérêt personnel... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie quille concerne; il signera sa déposition, ou mention sera...signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faiteà chaquetémoin, pour la partie qui le concerne. Il signera sa déposition,...en outre , signé par le président du conseil , et 54. Un ou plusieurs prud'hommes pourront être récusés : z° Quand ils auront un intérêt personnel... | |
 | France - 1836 - 476 sivua
...qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoins, pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition...peut signer. Le procèsverbal sera, en outre, signé parle président du conseil, et contresigné par le secrétaire. Il aéra procédé immédiatement... | |
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... alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il... 
