 | France - 1774 - 722 sivua
...effets qui leur auront été donnés pour t«nir lieu de rembourfement , ce qu'ils feront tenus de faire dans un mois pour tout délai , à compter de la publication du préfent Edit , fînon , Se à faute de ce , lefdits Offices feront & demeureront vacants & impétrables.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 524 sivua
...ecclésiastiques , sans aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration de tous les biens, meubles... | |
 | Collection - 1791 - 614 sivua
...ecclésiastiques , sans *aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du: présent décret , pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration déclaration détaillée... | |
 | France - 1825 - 556 sivua
...ladite ville , sont maintenus dans f exercice de leur profession ; mais ils devront se ntùnlr, fc peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, a compter de la publication de la présente ordonnance. 3. La permission dont il s'agit ne feur sera... | |
 | France - 1815 - 382 sivua
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à.... 2 . Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes : Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment en réserve , dans son... | |
 | France - 1815 - 364 sivua
...actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir , à...permission du maire , dans un mois pour tout délai , a compter de la publication du présent décret. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les... | |
 | France - 1815 - 308 sivua
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Reims , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à...de déchéance , de la permission du maire , dans ua mois i . Vf Série. H pour ïôu't dëîâï , à compter de la publication dé la présente ordonnance.... | |
 | France - 1815 - 724 sivua
...actuellement fa profession de rjoutenger dans la ville de Saint-Germain , sont maiiyenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission <lu maire, dans un mois pour tout délai , à compter de la publication de la présente ordonnance.... | |
 | France - 1822 - 726 sivua
...profession de boulanger dans les villes ci-dessus désignées, sont maintenus dans l'exercice de cette profession ; mais ils devront se munir, à peine de...mois pour tout délai, à compter de la publication de la présente ordonnance. 2. Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes... | |
 | 1822 - 450 sivua
...ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus dé faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois , pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux et les officiers municipaux, une déclaration détaillée de tous les biens... | |
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L'Assemblée nationale décrète que tous titulaires des bénéfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous supérieurs de maisons et établissemens ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans... 
