Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 31872 |
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Sivu 52
... bureau perma- nent . Ces dépêches sont immédiatement échangées , à leur tour de réception , entre les bureaux permanents des différents Etats . - XIII . Chaque Gouvernement reste juge , vis - à - vis de l'expéditeur , de la direction qu ...
... bureau perma- nent . Ces dépêches sont immédiatement échangées , à leur tour de réception , entre les bureaux permanents des différents Etats . - XIII . Chaque Gouvernement reste juge , vis - à - vis de l'expéditeur , de la direction qu ...
Sivu 53
... bureau télégraphique en mesure de la réexpédier par le télégraphe , soit au bureau de destination , soit au destinataire même . Dès que la communication est rétablie , la dépèche est de nouveau transmise par la voie télégraphique , à ...
... bureau télégraphique en mesure de la réexpédier par le télégraphe , soit au bureau de destination , soit au destinataire même . Dès que la communication est rétablie , la dépèche est de nouveau transmise par la voie télégraphique , à ...
Sivu 54
... bureau restant , elle n'est délivrée qu'au destinataire ou à son délégué . Si la dépêche ne peut être remise à déstination , avis est laissé au domicile du destinataire , et la dépêche est rapportée au bureau , pour lui être délivrée ...
... bureau restant , elle n'est délivrée qu'au destinataire ou à son délégué . Si la dépêche ne peut être remise à déstination , avis est laissé au domicile du destinataire , et la dépêche est rapportée au bureau , pour lui être délivrée ...
Sivu 55
... bureau d'origine . Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires , sauf recours à l'Administration centrale , qui prononce sans appel . -- XXI . Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de ...
... bureau d'origine . Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires , sauf recours à l'Administration centrale , qui prononce sans appel . -- XXI . Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de ...
Sivu 56
... bureau d'arrivée en informe l'expéditeur par un avis qui tient lieu de la réponse . Cet avis contient l'indi- cation des circonstances qui se sont opposées à la remise et les renseignements nécessaires pour que l'expéditeur fasse suivre ...
... bureau d'arrivée en informe l'expéditeur par un avis qui tient lieu de la réponse . Cet avis contient l'indi- cation des circonstances qui se sont opposées à la remise et les renseignements nécessaires pour que l'expéditeur fasse suivre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accordata accordée Administrations Affari Agenti consolari altra altri altro articolo atti aura Autorità avrà Baviera bureau caso centimes charge chemin de fer commercio commessi Confédération consegna Conseil Consoli Consoli generali contractantes contraenti Convention Convenzione correspondances crimine data déclaration degli delitto dépêches DICHIARAZIONE diritti dispositions domanda dovrà dovranno effetti essere estradizione Etats fatta fédéral Firenze forma fossero Gouvernement Governo guerra INTERNAZIONALE Italia italien l'article l'autre l'Italie l'un leggi lettres lieu ligne locali loro luglio luogo Maestà Majesté medesimi ment Ministro nature navi nazionali nazione nécessaires oggetti ogni Ottobre paese paiement pays penali persona porti possibile postes potrà potranno pourra présente pure quale questi relative respectifs rispettivi sarà saranno scambiata sentenza sera seront service Signé somme spese Stati Stato sudditi Suisse suivantes tali tasse taxe télégraphiques termine territorio testimoni transport tribunali Vice-Consoli Vienna voie XVII zione
Suositut otteet
Sivu 68 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Sivu 126 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Sivu 390 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Sivu 55 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Sivu 328 - ... fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Sivu 59 - Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux. Le tarif des correspondances échangées entre deux points quelconques des Etats contractants doit être composé de telle sorte que la taxe de la dépêche de vingt mots soit toujours un multiple du demi-franc.
Sivu 318 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte.
Sivu 389 - Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Sivu 387 - Lesquels , s'étant réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :
Sivu 154 - L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du Pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.