 Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles , outrages ou voies de" fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines,' d'après les autres dispositions du présent code.  Le journal d'un évêque, publié - Sivu 66tekijä(t) George Fonsegrive - 1897Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1810 - 820 sivua
...263» Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 2.64- Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines , d'après les autres dispositions... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions , sera puni du carcan v. ( C. p., art. 263. ) « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de l'ait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines , d'après... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sivua
...a63. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonetions sera pnni du carcan. 264. T-^s dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 sivua
...six mois. 263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles , outrages ou voies de fait dont la. nature ou les circonstances ne donneront pas lieu a de plus fortes peines, d'après les autres dispositions... | |
 | 1830 - 772 sivua
...six moi;. 263. Quiconque aura frappé le ministre d'un cnlte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264- Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la natnre ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines , d'aprèf les autres dispositions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...six mois. 263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation civique. (Idem, art. 263.) Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les autres dispositions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sivua
...six mois. 263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...fonctions, sera puni de la dégradation civique. » (L. 28 avril 1832.) P. 8 2 ', 34, 35, 228. *O4. te-François Teulet ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sivua
...Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation civique. 261. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent...troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les autres dispositions... | |
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