 Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,...  Le journal d'un évêque, publié - Sivu 66tekijä(t) George Fonsegrive - 1897Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1810 - 820 sivua
...trois mois. '262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes , outragé les objets d'un cuit» dans les lieux destinés ou servant actuellement à....fonctions, sera punie d'une amende de seize francs h cinq cents francs , et d'an emprisonnement de quinze jours à six mois. 263» Quiconque aura frappé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...trois mois ». ( C. p., art. 261.) II. « Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés, ou...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois •>•>. (C. p. t art. 262. ) >< Quiconque aura l'rappé le ministre d'un culte dans ses fonctions,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...p. , art. 208. ) V. « Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les ministres d'un culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, er d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ». (C. p. , art. 262.} « Quiconque aura frappé... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieuxdestinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de cent un francs k mille francs, et d'un emprisonnement de seize jours à six mo's. 26"}. Quiconque aura... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement a son exercice, ouïes ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera...cents francs , et d'un emprisonnement de quinze jours a. six mois. i63. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dam ses fonctians, sera pnni du carcan.... | |
 | 1826 - 122 sivua
...emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 219. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes , outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...leurs fonctions , sera punie d'une amende de seize gourdes à quatre-vingt-seize gourde^, et d'un emprisonnement de quinze jours .à eix mois. ASSOCIATIONS.... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 sivua
...emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. Quiconque... | |
 | 1830 - 772 sivua
...emprisonnement de seize jours à trois mois. 2.62.. Toute personne qui aura , par parole* ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de cent un francs à mille francs, et d'un emprisonnement de seize jours à six moi;. 263. Quiconque aura... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 sivua
...a trois mois (art. 261). Toute personne qui aura par paroles ou par gestes outragé les objets d'nn culte . dans les lieux destinés ou servant actuellement...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à six mois. ( Art, 262 ). Quiconque frappe un ministre... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de {'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant... | |
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