| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le... | |
| 1859 - 914 sivua
...de toute idée de faillite, Pari. 1690, Cod. Nap., en disposant que le cessionnairc n'est saisi, a l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur cédé, a compris sous cette dénomination de tiers tous ceux que le transport poulait priver d'un... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sivua
...Faber , conject. Lib. XII , C. 3 , et lib. , fit, XXIX, def. 18.) Le code civil s'explique de même : le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport fait au débiteur. Article 1690. Les principes , qui sont admis dans une cession d'action , doivent... | |
| Francia - 1806 - 548 sivua
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le... | |
| France statutes - 1807 - 656 sivua
...signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 'Article 1 69 1 . Si « avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sivua
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...« que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait la préférence... | |
| France - 1810 - 1318 sivua
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers...la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport, faite par le... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers,...signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du transport, faite par... | |
| France - 1822 - 802 sivua
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...signification du transport fait au débiteur; et néanmoins le ccssionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Il faut être créancier pour exercer le droit rigoureux de l'expropriation : celui qui n'est pas saisi... | |
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