Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 216
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3° celui où la femme cède des biens à son mari , en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...l'autre , séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que Je mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses p'ropres aliénés ; 3° enfin celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une .somme...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...Prop'. biens à l'autre , séparé judiciairement d'arec lui , en paiemens de ses droits ; 2.° Celui on la cession que le mari fait à sa femme , même non...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3.° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...l'autre, séparé judiciairement davec lui, en paiement de ses droits; ...:... i .. : ,:/.: . n 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme,...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; ' '».,. . •.. »•• 3 V Celui .où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme,...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cède des Liens à l'autre , séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses droits ; 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté j 5°. Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...

Journal des notaires et des avocats

1888
...le § 2 de cet article, l'un de ces cas est celui où la cession que le mari fait à sa femme, môme non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, si ces immeubles ne tombent pas en communauté; Attendu que le législateur n'a nullement imposé,...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2." Celui où la cession que le mari fait à sa femme,...de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 5.° Celui où la femme cède...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...cède des biens à l'autre , séparé judiciairement d avec lui , en paiement de ses droits ; — з.° Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , tell« que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenant , si ces immeubles...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Celui où la cession que le maii fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime, (elle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant . ei ces immeubles ou deniers ne tombent pus CD communauté ; — 3n Celui où la femme cède des biens...

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Nide 1826

1826
...l'autre de ces deux causes, ne saurait être maintenue. Invoquera-t-on ces mots de l'art. i5g5, n° 2, « celui où la cession que le mari fait à sa femme, même, non séparée 3 a une cause légitime, d lin que, etc., pour prétendre que cet article n'énonce les deux cas dont...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF