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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 490
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de adilitio edicio....

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois actions contre...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un raoiadiu prix, s'il lis avait connus. «S }ur 3fit ber Eviction gf ГФи« wirb , ш'фГ im niiïe...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. iG^s- !•»• vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur aurait pu se convaincre...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 3

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer...

Traité de la législation rurale et forestière, Nide 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...général , tout ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 2

P. Antoine Fenet - 1827
...de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , Ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...existaient lors de la vonte, et qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'ac.;heteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en eût donné 1641. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ces défauts se 1 648. nomme nt , en général,...




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