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" Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 224
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...; les administrateurs de ceux des communes ou des étahlissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens nationaux dont les...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , . , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...communes ou des établissemens publics confiés» leurs soins j Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère....

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sivua
...rendre adjudicataires , sous peine de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de rendre ; Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont charges de vendre -, Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...rendre adjudicataires , Min- peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , — Les tuteurs . des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; — Les mandataires , des biens qu'ils soûl chargés de vendre i — Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissement publics...

Cours de code civil, Nide 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...rendre adjudicataires , sous peine » de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , les tuteurs, » des biens de ceux dont ils ont la...administrateurs , de ceux des communes ou » des établissemens confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens na» tionaux dont les ventes se font par...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...se rendre adjudicataires sous les mêmes peines, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de...vendre. Les administrateurs, de ceux des communes, ou autres confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens dont la vente se fait par leur ministère....

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 2

P. Antoine Fenet - 1827
...indirect. i4- Ne peuvent se rendre adjudicataires ni par eux- 1596 mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, de ceux de leurs commettans qu'ils sont chargés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 14

P. Antoine Fenet - 1829
...adjudicataires sous peine ilipii « de nullite, ni par eux-mêmes, ni par personnes inter« posées : « Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...« Les administrateurs, de ceux des communes ou des • i;t;il il issc -nirns publics confiés à leurs soins ; « Les officiers publics, des biens nationaux...

Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Nide 23

Eustache Marie Pierre Courtin - 1832
...rendre adjudicataires, sous peine de nul1 lité, ni par eux- mêmes, ni par personnes » interposées, les tuteurs, des biens de ceux » dont ils ont la...mandataires , » des biens qu'ils sont chargés de veqdre ; » les administrateurs , de ceux des commun nés ou des établissements publics confiés »...




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