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" La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 192
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...disposé , art. 3p: « La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande...aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé , les aulres grains , ni autre espèce de denrée, et ce, sous peine de destitution des officiers municipaux....

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Nide 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...Décrété. XXX. La taxe des comestibles ne pourra provisoirement «.voir lieu dans aucune ville ou commuue du royaume que .sur le pain et la viande de boucherie...qu'il soit permis, -en aucun cas, de l'étendre sur le bled, IBS autres grains, ni •autre espece de denrée, et ce , sous peine de destitution de» .officiers...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825
...particnliers. 30. — La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans .aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il «oit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains, ni autre espèce...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 1

Victor Augier - 1833
...Art. 3o. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie,...sous peine de destitution des officiers municipaux. Art. 46. Aucun tribunal de police municipale, ni aucun corps municipal, ne pourra l'aire de règlement....

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...particuliers (i). 30. La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, sur le blé , les autres grains , ni autre espèce de denrées ; et ce , sous...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Niteet 3–4

France - 1834
...particuliers (j). 30. La taxe des subsistances ne pourra, provisoirement, avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il suit perrui>. eu aucun cas, de retendre sur le vin, snr le blé , les autres grains , ni autre espèce...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...tribunaux particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie , saris qu'il soit permis , en aucun cas , de l 'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains,...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...•'! MKRCIJIUALKS. — L.-i taxe des subsistances ne peut |-ro\isoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, san« qu'il soit permis, en aucun eas, de ('étendre sOr le vin . sur lé blé, les autres grains.,...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ..., Nide 1

1836
...particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville on commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit Itermis . en aucun cas , de retendre sur le vin , sur 1« blé . es autres grains, ni au ire espèce...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 sivua
...Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume , que sur le pain et la •viande de boucherie,...sous peine de destitution des officiers municipaux. Art. 46. Aucun tribunal de police municipale, ni aucun corps municipal , ne pourra faire de règlement....




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