Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... Bruxelles . V. PARTIE . - REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ile PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
... Bruxelles . V. PARTIE . - REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ile PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
Sivu 6
... BRUXELLES 15 novembre 1911 DEGRÉS DE JURIDICTION . — DEMANDE -- A DE DOMMAGES INTÉRÊTS INFÉRIEURE 2,500 FRANCS . - CONTESTATION DU TITRE . — Bien que le demandeur se borne à réclamer 680 francs de dommages - intérêts pour inexécution d ...
... BRUXELLES 15 novembre 1911 DEGRÉS DE JURIDICTION . — DEMANDE -- A DE DOMMAGES INTÉRÊTS INFÉRIEURE 2,500 FRANCS . - CONTESTATION DU TITRE . — Bien que le demandeur se borne à réclamer 680 francs de dommages - intérêts pour inexécution d ...
Sivu 8
... Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE GAND 8 novembre 1911 -- - CONTRIBUTION PERSONNELLE . MOBILIER . VOITURE AUTOMOBILE . DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE . АССЕР- TATION DU FISC . CARACTÈRE DÉFINITIF ET IRREVOCABLE . RESERVES INOPÉ- RANTES ...
... Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE GAND 8 novembre 1911 -- - CONTRIBUTION PERSONNELLE . MOBILIER . VOITURE AUTOMOBILE . DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE . АССЕР- TATION DU FISC . CARACTÈRE DÉFINITIF ET IRREVOCABLE . RESERVES INOPÉ- RANTES ...
Sivu 10
... BRUXELLES 25 novembre 1911 COMMERÇANT . ACTE DE COMMERCE . ACHAT D'UN BREVET . APPORT EN SOCIÉTÉ . - En principe , l'achat d'un brevet d'invention pour en faire apport à une société à créer constitue une opération civile qui n'a rien de ...
... BRUXELLES 25 novembre 1911 COMMERÇANT . ACTE DE COMMERCE . ACHAT D'UN BREVET . APPORT EN SOCIÉTÉ . - En principe , l'achat d'un brevet d'invention pour en faire apport à une société à créer constitue une opération civile qui n'a rien de ...
Sivu 18
... BRUXELLES MARIAGE . 31 octobre 1911 PUBLICATION . ÉTRANGER . — DÉFAUT DE DEFAUT D'ACTES RES- PECTUEUX . VALIDITÉ . - Le défaut d'actes respectueux et de publi- cation n'est pas , sous l'empire de l'ar- ticle 170 ancien , une cause de ...
... BRUXELLES MARIAGE . 31 octobre 1911 PUBLICATION . ÉTRANGER . — DÉFAUT DE DEFAUT D'ACTES RES- PECTUEUX . VALIDITÉ . - Le défaut d'actes respectueux et de publi- cation n'est pas , sous l'empire de l'ar- ticle 170 ancien , une cause de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles