Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... GAND 3 mars 1911 CONCURRENCE DÉLOYALE . CULAIRE . SABILITÉ . DENIGREMENT . - -- CIR- RESPON- Constitue un acte de concurrence déloyale le fait , par un négociant , de répandre dans le public une circulaire dénigrant les produits d'un ...
... GAND 3 mars 1911 CONCURRENCE DÉLOYALE . CULAIRE . SABILITÉ . DENIGREMENT . - -- CIR- RESPON- Constitue un acte de concurrence déloyale le fait , par un négociant , de répandre dans le public une circulaire dénigrant les produits d'un ...
Sivu 6
... Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . Maurice Geûens ( du barreau de Bruges ) et ... Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ; Liége , 16 décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand ...
... Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . Maurice Geûens ( du barreau de Bruges ) et ... Gand , 4 juin 1907 ( Belg . jud . , 1907 , col . 916 ) ; Liége , 16 décembre 1897 ( PASIC . , 1898 , II , 208 ) ; Gand ...
Sivu 8
... GAND 8 novembre 1911 -- - CONTRIBUTION PERSONNELLE . MOBILIER . VOITURE AUTOMOBILE . DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE . АССЕР- TATION DU FISC . CARACTÈRE DÉFINITIF ET IRREVOCABLE . RESERVES INOPÉ- RANTES . --- Une fois acceptée par le fisc ...
... GAND 8 novembre 1911 -- - CONTRIBUTION PERSONNELLE . MOBILIER . VOITURE AUTOMOBILE . DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE . АССЕР- TATION DU FISC . CARACTÈRE DÉFINITIF ET IRREVOCABLE . RESERVES INOPÉ- RANTES . --- Une fois acceptée par le fisc ...
Sivu 12
... GAND PRESSE . 6 novembre 1911 ― CONTRAT DE TRAVAIL . ALLEGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES D'UNE INDUSTRIE . INSA LUBRITÉ DU TRAVAIL . MEDIOCRITÉ DES APPRECIATIONS PERMISES . CRITIQUES PORTANT SUR DES ACTES PERSONNELS . VIE ...
... GAND PRESSE . 6 novembre 1911 ― CONTRAT DE TRAVAIL . ALLEGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES D'UNE INDUSTRIE . INSA LUBRITÉ DU TRAVAIL . MEDIOCRITÉ DES APPRECIATIONS PERMISES . CRITIQUES PORTANT SUR DES ACTES PERSONNELS . VIE ...
Sivu 13
... Gand , à leur choix , le présent arrêt sous le titre « Réparation judiciaire >> aux frais de l'intimé , à concurrence de la somme de 150 francs ; les autorise à faire traduire l'arrêt en flamand ; commet en qualité de traducteur M. Jos ...
... Gand , à leur choix , le présent arrêt sous le titre « Réparation judiciaire >> aux frais de l'intimé , à concurrence de la somme de 150 francs ; les autorise à faire traduire l'arrêt en flamand ; commet en qualité de traducteur M. Jos ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles