Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 3
... avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR M. Charles ...
... avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR M. Charles ...
Sivu 6
... avocat général Gendebien , reçoit l'appel et , avant d'y faire droit , or- donne aux parties de plaider à toutes fins ; renvoie la cause à l'audience du 4 décembre prochain ; condamne l'intimé aux dépens de l'incident . Cour de Bru ...
... avocat général Gendebien , reçoit l'appel et , avant d'y faire droit , or- donne aux parties de plaider à toutes fins ; renvoie la cause à l'audience du 4 décembre prochain ; condamne l'intimé aux dépens de l'incident . Cour de Bru ...
Sivu 8
... avocat général Janssens de Bisthoven en son avis , accueille la fin de non - recevoir soulevée par l'administration , dit le recours non rece- vable , condamne l'appelant aux dépens . -- --- - Du 8 novembre 1911. Cour de Gand . 2 ch ...
... avocat général Janssens de Bisthoven en son avis , accueille la fin de non - recevoir soulevée par l'administration , dit le recours non rece- vable , condamne l'appelant aux dépens . -- --- - Du 8 novembre 1911. Cour de Gand . 2 ch ...
Sivu 9
... avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que l'appelante sera et demeurera séparée , quant aux biens , d'avec l'intimé ...
... avocat général Gendebien , donné en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit que l'appelante sera et demeurera séparée , quant aux biens , d'avec l'intimé ...
Sivu 10
... avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la question de compétence , dit que la juri- diction consulaire a été compétemment sai- sie du présent litige ; confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dé- pens ...
... avocat géné- ral Demeure en son avis conforme sur la question de compétence , dit que la juri- diction consulaire a été compétemment sai- sie du présent litige ; confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dé- pens ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles