Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... CESSION . RÉ- SERVE D'APPROBATION DU BAILLEUR . CONDITION IRRITANTE . La réserve de l'approbation du bailleur , in- sérée dans un contrat de cession de bail de chasse , est une condition de la réalisa- tion de laquelle dépend la ...
... CESSION . RÉ- SERVE D'APPROBATION DU BAILLEUR . CONDITION IRRITANTE . La réserve de l'approbation du bailleur , in- sérée dans un contrat de cession de bail de chasse , est une condition de la réalisa- tion de laquelle dépend la ...
Sivu 32
... CESSION DE FONDS DE COMMERCE . INTERDICTION DE FAIRE VALOIR . STAND D'EXPOSITION . Le cédant d'un fonds de commerce , qui s'est conventionnellement interdit vis - à - vis de son cessionnaire de « faire valoir à l'ave- nir un fonds de ...
... CESSION DE FONDS DE COMMERCE . INTERDICTION DE FAIRE VALOIR . STAND D'EXPOSITION . Le cédant d'un fonds de commerce , qui s'est conventionnellement interdit vis - à - vis de son cessionnaire de « faire valoir à l'ave- nir un fonds de ...
Sivu 43
... cession gratuite du chemin d'ex- ploitation à la ville d'Ypres , l'Etat fit direc- tement allusion à la possibilité de cette prescription acquisitive et eut soin de rédi- ger la convention en conséquence ; Attendu que pour la partie du ...
... cession gratuite du chemin d'ex- ploitation à la ville d'Ypres , l'Etat fit direc- tement allusion à la possibilité de cette prescription acquisitive et eut soin de rédi- ger la convention en conséquence ; Attendu que pour la partie du ...
Sivu 50
... cession du 5 mai 1906 , devenue définitive le 31 octobre 1907 par suite de la publication de la loi approbative du 18 août 1907 , et en vertu de la décision de l'assemblée générale du 30 juin 1906 , la société requérante se trouvait en ...
... cession du 5 mai 1906 , devenue définitive le 31 octobre 1907 par suite de la publication de la loi approbative du 18 août 1907 , et en vertu de la décision de l'assemblée générale du 30 juin 1906 , la société requérante se trouvait en ...
Sivu 51
... cession et dans la loi approbative du 18 août 1907 , y rencontrait une confirma- tion explicite , puisque l'article XII susvisé de la convention conservait en principe à la société son caractère de patentable et par conséquent l ...
... cession et dans la loi approbative du 18 août 1907 , y rencontrait une confirma- tion explicite , puisque l'article XII susvisé de la convention conservait en principe à la société son caractère de patentable et par conséquent l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles