Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... commerce sous la firme dénommée Le Comptoir agricole moderne de Camber- well ; que c'est cette firme qui est la signa- taire des imprimés litigieux ; Attendu que vainement l'appelant sou- tient devant la cour que si pareille associa ...
... commerce sous la firme dénommée Le Comptoir agricole moderne de Camber- well ; que c'est cette firme qui est la signa- taire des imprimés litigieux ; Attendu que vainement l'appelant sou- tient devant la cour que si pareille associa ...
Sivu 10
... COMMERCE . ACHAT D'UN BREVET . APPORT EN SOCIÉTÉ . - En principe , l'achat d'un brevet d'invention pour en faire apport à une société à créer constitue une opération civile qui n'a rien de commercial en soi ; toutefois , il n'en est ...
... COMMERCE . ACHAT D'UN BREVET . APPORT EN SOCIÉTÉ . - En principe , l'achat d'un brevet d'invention pour en faire apport à une société à créer constitue une opération civile qui n'a rien de commercial en soi ; toutefois , il n'en est ...
Sivu 20
... commerce de Bruxelles était compétent pour connaître de ces deux faits et qu'il l'était d'ailleurs encore pour connaître du premier ; qu'il est indifférent , en effet , que celui - ci , qui consiste de la part de l'appelante à avoir ...
... commerce de Bruxelles était compétent pour connaître de ces deux faits et qu'il l'était d'ailleurs encore pour connaître du premier ; qu'il est indifférent , en effet , que celui - ci , qui consiste de la part de l'appelante à avoir ...
Sivu 26
... commerce ; que , bien au contraire , il y a été entendu qu'il n'aurait aucune part dans la gestion des affaires de l'appelant ; qu'il ne s'immiscerait en rien en celles - ci et aurait même d'autant moins le droit de les connaître et de ...
... commerce ; que , bien au contraire , il y a été entendu qu'il n'aurait aucune part dans la gestion des affaires de l'appelant ; qu'il ne s'immiscerait en rien en celles - ci et aurait même d'autant moins le droit de les connaître et de ...
Sivu 30
... commerce , il sera nommé des capitaines et lieutenants de port pour veiller à la liberté et sûreté des ports et rades de commerce et de leur navigation , a la police des quais et chantiers des mèmes ports , au lestage et délestage des ...
... commerce , il sera nommé des capitaines et lieutenants de port pour veiller à la liberté et sûreté des ports et rades de commerce et de leur navigation , a la police des quais et chantiers des mèmes ports , au lestage et délestage des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles