Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... commune pendant trente - cinq ans et leur travail fut si prospère qu'ils ont acquis des immeubles et fait des économies d'argent importantes ; Qu'il est également constant qu'à la suite de mésintelligence survenue entre les époux et qui ...
... commune pendant trente - cinq ans et leur travail fut si prospère qu'ils ont acquis des immeubles et fait des économies d'argent importantes ; Qu'il est également constant qu'à la suite de mésintelligence survenue entre les époux et qui ...
Sivu 10
... commune aurait été l'achat d'un brevet , celle - ci serait res- tée exclusivement dans le domaine des actes civils ; Attendu , en conséquence , que c'est à bon droit que le premier juge a tranché le litige qui lui était soumis et n'a ...
... commune aurait été l'achat d'un brevet , celle - ci serait res- tée exclusivement dans le domaine des actes civils ; Attendu , en conséquence , que c'est à bon droit que le premier juge a tranché le litige qui lui était soumis et n'a ...
Sivu 21
... commune de Beffe , se disant tuteur du milicien Henri- Joseph - Adelin François , milicien inscrit à Marcour , contre la décision du conseil de milice de Marche qui a désigné pour le ser- vice le dit Henri - Joseph - Adelin François ...
... commune de Beffe , se disant tuteur du milicien Henri- Joseph - Adelin François , milicien inscrit à Marcour , contre la décision du conseil de milice de Marche qui a désigné pour le ser- vice le dit Henri - Joseph - Adelin François ...
Sivu 27
... commune à la contribution per- sonnelle ; II . Que l'appelante a déclaré que la dite voiture , qui ne fait pas partie de son mobilier , ne s'est trouvée remisée chez elle que temporairement , pendant la saison d'hiver ; III . Que les ...
... commune à la contribution per- sonnelle ; II . Que l'appelante a déclaré que la dite voiture , qui ne fait pas partie de son mobilier , ne s'est trouvée remisée chez elle que temporairement , pendant la saison d'hiver ; III . Que les ...
Sivu 31
... commune n'a pas à répondre devant les tribu- naux de ce qu'elle entretient mal le pavé de ses rues , dépendance du domaine public , elle n'a pas non plus à répondre devant ces mêmes tribunaux de ce qu'elle entretient mal les grues d'un ...
... commune n'a pas à répondre devant les tribu- naux de ce qu'elle entretient mal le pavé de ses rues , dépendance du domaine public , elle n'a pas non plus à répondre devant ces mêmes tribunaux de ce qu'elle entretient mal les grues d'un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles