Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 10
... compétence : Attendu que la partie appelante soutient en ordre principal que le premier juge était incompétent ratione materiæ pour trancher le présent litige ; qu'en effet , l'opération faite en commun par lui et l'auteur des intimés ...
... compétence : Attendu que la partie appelante soutient en ordre principal que le premier juge était incompétent ratione materiæ pour trancher le présent litige ; qu'en effet , l'opération faite en commun par lui et l'auteur des intimés ...
Sivu 19
... COMPETENCE . FORUM CONTRACTUS . ACTE INSTRUMENTAIRE INDIQUANT DEUX LOCALITES . CONVENTION SUJETTE A RATIFICATION ... compétence civile , 4o et 9e études . pétente pour statuer sur l'action de l'in- timé ; Attendu COURS D'APPEL 19 ...
... COMPETENCE . FORUM CONTRACTUS . ACTE INSTRUMENTAIRE INDIQUANT DEUX LOCALITES . CONVENTION SUJETTE A RATIFICATION ... compétence civile , 4o et 9e études . pétente pour statuer sur l'action de l'in- timé ; Attendu COURS D'APPEL 19 ...
Sivu 26
... compétence d'attribution , doit être appréciée isolément , considérée comme demande principale et être soumise aux règles générales sur la matière ; Attendu que le fait de former une de- mande reconventionnelle constitue l'exercice d'un ...
... compétence d'attribution , doit être appréciée isolément , considérée comme demande principale et être soumise aux règles générales sur la matière ; Attendu que le fait de former une de- mande reconventionnelle constitue l'exercice d'un ...
Sivu 30
... compétence du pouvoir judiciaire ( voy . cass . , 30 mars 1893 , PASIC . , 1893 , I , 144 , et 8 novembre 1894 , ibid . , 1894 , 1 , 321 ) . C'est ainsi que la cour de cassation , dans son arrêt du 22 octobre 1908 , rapporté dans la ...
... compétence du pouvoir judiciaire ( voy . cass . , 30 mars 1893 , PASIC . , 1893 , I , 144 , et 8 novembre 1894 , ibid . , 1894 , 1 , 321 ) . C'est ainsi que la cour de cassation , dans son arrêt du 22 octobre 1908 , rapporté dans la ...
Sivu 36
... COMPÉTENCE ET RESSORT . CHEFS CHARBONNAGE . - RESPON- SABILITÉ . TRAVAUX SOUTERRAINS . INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE LA SUR- FACE . -- Constituent des chefs de demande ayant des causes distinctes et s'appréciant séparé- ment au point ...
... COMPÉTENCE ET RESSORT . CHEFS CHARBONNAGE . - RESPON- SABILITÉ . TRAVAUX SOUTERRAINS . INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE LA SUR- FACE . -- Constituent des chefs de demande ayant des causes distinctes et s'appréciant séparé- ment au point ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles