Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 6
... conclusions plus amples ou contraires , donne défaut - congé contre l'appelant Neybuch et , pour le protit , le déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence ...
... conclusions plus amples ou contraires , donne défaut - congé contre l'appelant Neybuch et , pour le protit , le déclare déchu de son appel ; reçoit l'appel de l'appelant Verhelst et y statuant , le déclare non fondé ; en conséquence ...
Sivu 12
... conclusions enregistrées signifiées le 28 avril 1911 en exécution du jugement du 19 du même mois , l'action est recevable ; Attendu qu'elle tend à voir et entendre déclarer diffamatoires et injurieux , tout au moins dommageables ...
... conclusions enregistrées signifiées le 28 avril 1911 en exécution du jugement du 19 du même mois , l'action est recevable ; Attendu qu'elle tend à voir et entendre déclarer diffamatoires et injurieux , tout au moins dommageables ...
Sivu 13
... conclusions plus amples ou contraires , tant subsidiaires que principales et toutes offres de preuve , dé- clare l'action recevable , met à néant le jugement a quo et , faisant ce que le premier juge eût du faire , déclare dommageables ...
... conclusions plus amples ou contraires , tant subsidiaires que principales et toutes offres de preuve , dé- clare l'action recevable , met à néant le jugement a quo et , faisant ce que le premier juge eût du faire , déclare dommageables ...
Sivu 18
... conclusions plus amples ou contraires , dit l'appel non rece- vable defectu summæ ; en déboute l'appe- lant ; dit n'y avoir lieu d'allouer à l'intimé une somme quelconque à titre de dom- mages - intérêts ; condamne la partie de Me ...
... conclusions plus amples ou contraires , dit l'appel non rece- vable defectu summæ ; en déboute l'appe- lant ; dit n'y avoir lieu d'allouer à l'intimé une somme quelconque à titre de dom- mages - intérêts ; condamne la partie de Me ...
Sivu 25
... conclusions subsidiaires de l'ap- pelante ne tendent nullement à la réforma- tion du jugement a quo ; Qu'elles ne contiennent l'offre de preuve d'aucun fait distinct qui serait allégué en termes de défense ; Que le rejet des conclusions ...
... conclusions subsidiaires de l'ap- pelante ne tendent nullement à la réforma- tion du jugement a quo ; Qu'elles ne contiennent l'offre de preuve d'aucun fait distinct qui serait allégué en termes de défense ; Que le rejet des conclusions ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles