Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 5
... conséquence , il y a lieu de donner contre cet appelant défaut - congé , faute de con- clure ; En ce qui concerne l'appelant Verhelst : Attendu qu'à bon droit le premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un ...
... conséquence , il y a lieu de donner contre cet appelant défaut - congé , faute de con- clure ; En ce qui concerne l'appelant Verhelst : Attendu qu'à bon droit le premier juge a réservé à charge de l'appelant , comme con- stituant un ...
Sivu 6
... conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . - Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . Maurice Geûens ( du barreau de Bruges ) ...
... conséquence , confirme le jugement dont appel ; condamne chacun des appelants aux dépens de son appel . - Du 3 mars 1911. Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . Maurice Geûens ( du barreau de Bruges ) ...
Sivu 10
... conséquence , que c'est à bon droit que le premier juge a tranché le litige qui lui était soumis et n'a pas d'office ex- cipé de son incompétence ; Au fond : Attendu qu'à bon droit , et par des con- sidérations que la cour adopte , le ...
... conséquence , que c'est à bon droit que le premier juge a tranché le litige qui lui était soumis et n'a pas d'office ex- cipé de son incompétence ; Au fond : Attendu qu'à bon droit , et par des con- sidérations que la cour adopte , le ...
Sivu 12
... conséquence , au actuel , l'intimé n'eût - il pas eu le moindre manquement à se reprocher , il était loisible à l'appelante de le congédier en lui notifiant le préavis d'usage et en lui payant son salaire ou traitement pendant la durée ...
... conséquence , au actuel , l'intimé n'eût - il pas eu le moindre manquement à se reprocher , il était loisible à l'appelante de le congédier en lui notifiant le préavis d'usage et en lui payant son salaire ou traitement pendant la durée ...
Sivu 21
... conséquence , met à néant la procédure subséquente , ainsi mée à se pourvoir comme il appartiendra et que le jugement dont appel ; renvoie l'inti- la condamne aux dépens des deux instances . Du 31 octobre 1911. - Cour de Gand . 2e ch ...
... conséquence , met à néant la procédure subséquente , ainsi mée à se pourvoir comme il appartiendra et que le jugement dont appel ; renvoie l'inti- la condamne aux dépens des deux instances . Du 31 octobre 1911. - Cour de Gand . 2e ch ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles