Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... décision à intervenir et contrainte par corps ; Attendu que , avant de statuer au fond , le premier juge , écartant le caractère diffama- toire ou injurieux des allégations incrimi- nées , a admis le défendeur à la preuve , par toutes ...
... décision à intervenir et contrainte par corps ; Attendu que , avant de statuer au fond , le premier juge , écartant le caractère diffama- toire ou injurieux des allégations incrimi- nées , a admis le défendeur à la preuve , par toutes ...
Sivu 18
... . - 2 décembre 1911 -- APPEL DU MILICIEN . DÉFAUT LEGALISATION TAR- DE LEGALISATION . DIVE . - Est non recevable l'appel formé par le mili- cien contre la décision du conseil de milice par un 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... . - 2 décembre 1911 -- APPEL DU MILICIEN . DÉFAUT LEGALISATION TAR- DE LEGALISATION . DIVE . - Est non recevable l'appel formé par le mili- cien contre la décision du conseil de milice par un 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 19
... décision du conseil de milice par un acte qui , parvenu d'abord en temps utile , mais sans légalisation de la ... décision du conseil de milice du 24 octobre 1911 , qui a rejeté sa demande de renouvelle- ment de dispense de service ...
... décision du conseil de milice par un acte qui , parvenu d'abord en temps utile , mais sans légalisation de la ... décision du conseil de milice du 24 octobre 1911 , qui a rejeté sa demande de renouvelle- ment de dispense de service ...
Sivu 21
... décision relève de la juridiction contentieuse et peut être déférée à la censure des cours d'appel ; Attendu que l ... décision du conseil de milice de Marche qui a désigné pour le ser- vice le dit Henri - Joseph - Adelin François ...
... décision relève de la juridiction contentieuse et peut être déférée à la censure des cours d'appel ; Attendu que l ... décision du conseil de milice de Marche qui a désigné pour le ser- vice le dit Henri - Joseph - Adelin François ...
Sivu 27
... décision attaquée ; dit qu'il n'y avait pas lieu de modifier , pour l'année 1910 , le chiffre de la valeur du mobilier imposable de l'appe- lante ; ordonne que cette valeur restera fixée telle qu'elle résulte des déclarations des années ...
... décision attaquée ; dit qu'il n'y avait pas lieu de modifier , pour l'année 1910 , le chiffre de la valeur du mobilier imposable de l'appe- lante ; ordonne que cette valeur restera fixée telle qu'elle résulte des déclarations des années ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles